Bon, comme apparemment, tout le monde apprécie que je décortique le projet de RGPD, autant se faire plaisir et continuer. Aujourd’hui, je vous propose donc un nouveau chapitre, en deux actes, sur… la pseudonymisation ! Pour commencer, faisons un petit point de terminologie. Vous savez comme les juristes peuvent être tatillons en la matière. « donnée à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée …
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Le Premier Ministre a 8 mois pour adopter le code de déontologie infirmier
déontologie, Droit de la santé par Da_pierre le 01/04/2015Par arrêt en date du 20 mars 2015 (n° 374582), le Conseil d’État vient d’enjoindre au Premier Ministre de prendre le décret portant code de déontologie infirmier avant le 31 décembre 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Au terme d’une décision extrêmement pédagogique, les juges ont en effet considéré que le décret du 16 février 1993 ne pouvait pas dispenser le …
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6 mois d’interdiction pour non respect des tarifs opposables, c’est excessif.
déontologie, Droit de la santé par Da_pierre lePar arrêt en date du 27 mars 2015 (n° 365550), le Conseil d’Etat a confirmé que le fait pour un médecin (récidiviste) exerçant en secteur 1 de ne pas respecter le tarif opposable et de facturer une petite trentaine d’euros supplémentaire constituait une faute déontologique. Les juges, faisant usage de leur pouvoir de contrôle de l’erreur manifeste, ont toutefois considéré que la sanction prononcée par …
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Et l’UE tordit le cou à la (pseudo) notion de donnée bien-être !
Donnée de santé, Droit des données par Da_pierre le 26/03/2015Vous ne l’avez sans doute pas lu, la énième version du projet de Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD), en date du 9 mars 2015. Moi, je n’ai pas pu résister, vous vous en doutez ! Et là, au détour d’un paragraphe, que peut-on découvrir ? L’UE qui propose de tordre le cou une bonne fois pour toutes à la (pseudo) notion de données …
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La protection des données personnelles en matière sportive: retour sur le DPO
Droit des données par Da_pierre le 22/03/2015La Lettre de l’Officiel Juridique du Sport publie ce mois-ci mon interview par Lydie Emeraud relative à l’impact du Règlement Général relatif à la Protection des Données en matière sportive. Extrait: « Pierre Desmarais, Avocat au Barreau de Paris et Correspondant Informatique et Libertés (CIL), exerce une activité de conseil en droit de la santé et des nouvelles technologies. Il nous livre son analyse sur ce …
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Le code source des logiciels de l’Etat n’est pas forcément librement réutilisable!
Non classé par Da_pierre le 16/03/2015Le 8 janvier 2015, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis au terme duquel elle considère que le code-source d’un logiciel développé par l’Etat constitue un document administratif communicable à tout intéressé et librement réutilisable. La seule réserve évoquée par la CADA ? L’existence « de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration ». Pour autant, récupérer le code source d’un …
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Les vraies victimes de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique
Code Communautaire du Médicament, Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-pharmacie, e-santé, Hébergeur, Pharmacie par Da_pierre leAnnulé par le Conseil d’Etat (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique avait causé plus de soucis aux hébergeurs de données de santé qu’aux e-pharmaciens eux-mêmes. Pourquoi ? Rappelez-vous, le 21 décembre 2013, l’ASIP Santé publiait une « note juridique » indiquant que ces prestataires devaient bénéficier d’un agrément spécifique pour pouvoir héberger les données des …
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Transparence: désormais, ce sera tous les contrats sauf relation de salariat
Droit de la santé par Da_pierre le 10/03/2015Par arrêt en date du 24 février 2015 (n° 369074), le Conseil d’Etat a annulé une partie du premier alinéa du I de l’article R1453-8, introduit dans le Code de la Santé Publique par le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence, ainsi que les deux derniers alinéas du a) du 2 du C de la 1ère partie de la circulaire …
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Dispositifs médicaux: une présomption de défectuosité pour toute la gamme
Dispositifs médicaux, Dispositifs médicaux, Droit de la santé, Droit européen & Santé, Responsabilité par Da_pierre le 09/03/2015La défectuosité des matériels et équipements médicaux est un sujet que la Cour de Justice de l’Union Européenne aborde maintenant assez régulièrement. Mais l’arrêt qu’elle a rendu le 6 mars 2015 se distinguera certainement des autres, de par les conséquences qu’il va entraîner. En l’espèce, la Cour avait été saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de la directive Produits Défectueux à l’occasion d’un litige …
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Un format de fichier peut être un dispositif médical!
Dispositifs médicaux, Dispositifs médicaux, Droit de la santé, Droit européen & Santé, e-santé, m-santé par Da_pierre le 25/02/2015Au terme d’une décision du 12 janvier 2015 (JO du 10 février), l’ANSM a enjoint à l’éditeur d’un logiciel d’enregistrement et de stockage de données issues d’examens médicaux d’en stopper la commercialisation tant que toute mention ou revendication qui permettrait de le qualifier de dispositif médical n’aurait pas été effacée. Mais l’apport de cette décision ne s’arrête pas là. Au logiciel en question était adossé …
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