Annulé par le Conseil d’Etat (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique avait causé plus de soucis aux hébergeurs de données de santé qu’aux e-pharmaciens eux-mêmes.

Pourquoi ?

Rappelez-vous, le 21 décembre 2013, l’ASIP Santé publiait une « note juridique » indiquant que ces prestataires devaient bénéficier d’un agrément spécifique pour pouvoir héberger les données des clients de pharmacies en ligne. Relayé (tardivement) par une circulaire, cette position a conduit bon nombre d’Agences Régionales de Santé à refuser des autorisations de commerce électronique pour inadéquation de l’agrément de l’hébergeur.

Les prestataires avaient donc planché sur de nouvelles solutions, notamment pour l’authentification des clients du pharmacien, et établi de nouveaux contrats pour être en conformité.

Et aujourd’hui, on apprend que ce travail, ces investissements n’étaient pas nécessaires.

Tout n’est évidemment pas « perdu », les évolutions apportées à leur offre de service pouvant aujourd’hui constituer un gage de sécurité supplémentaire. Mais la pilule pourrait être difficile à avaler.

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Un Commentaire sur “Les vraies victimes de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique

  1. Beau résumé des contraintes que nous avons eues, toujours pas résolues en plus de un an…sans compter les couts financiers !Pourtant on connait l’internet depuis 6 ans avec un site de parapharmacie http://www.paraselection.com
    Un recours contre nos instances pour un dédommagement est il envisageable?

    Cette histoire de serveurs démontre à merveille les lacunes de nos instances
    – nombreux sites qui vendent et qui n’ont jamais respecté les régles
    – décision inadaptées au commerce electronique

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