Le 8 janvier 2015, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis au terme duquel elle considère que le code-source d’un logiciel développé par l’Etat constitue un document administratif communicable à tout intéressé et librement réutilisable.

La seule réserve évoquée par la CADA ? L’existence « de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration ».

Pour autant, récupérer le code source d’un logiciel en vue de le réutiliser ne paraît pas si simple. Tant s’en faut !

Commençons par un point de terminologie. Lorsque l’on demande à la CADA un avis sur la communication d’une information, celle-ci est qualifiée de « document administratif » :

« Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. »

Si l’on souhaite pouvoir réutiliser cette information à une quelconque fin, elle devient une « information publique ».

Partant, pour pouvoir constituer une « information publique », il faut au préalable avoir été un document administratif :

« Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. »

Vous me suivez toujours ? En clair, il faut comprendre que la réutilisation d’une information publique suppose au préalable que ladite information soit considérée comme un document administratif communicable. La réutilisation procède de la communicabilité.

Ok. Partant de là, existe-t-il un motif permettant de s’opposer à la réutilisation du code-source d’un logiciel? Oui ! Et ça tient en deux mots : la « propriété intellectuelle ».

L’article 10 de la loi écarte en effet la possibilité de réutilisation d’informations publiques « sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle ».

Or, les logiciels sont protégés à ce titre, conformément aux dispositions de l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Et l’auteur ne peut pas être l’Etat : la Cour de Cassation a été très claire sur le sujet : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

L’agent public à l’origine du logiciel reste le seul auteur. Il conserve le droit moral sur l’œuvre :

« L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. »

« Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer.

(…)

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif. »

Partant de là, un logiciel est (presque, me diront les puristes) nécessairement grevé de droits de propriété intellectuelle et ces droits appartiennent nécessairement à un tiers.

Son code-source ne devrait donc pas s’analyser comme une information publique librement réutilisable.

Espérons-le pour l’Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat, en tout cas. Sinon, son champ d’intervention risque d’être sérieusement revu à la baisse.

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9 commentaires sur “Le code source des logiciels de l’Etat n’est pas forcément librement réutilisable!

  1. Bonjour,
    Vous rappelez que « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. »
    Le droit d’exploitation de l’oeuvre créée par « un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues » appartient donc à son employeur.
    Le principe d’intéressement de l’agent est affirmé dans l’hypothèse où la personne publique cessionnaire du droit d’exploitation retire un bénéfice de cette exploitation non commerciale d’une oeuvre.
    Mais si le code est fourni gracieusement, ce principe semble ne pas trouver à s’appliquer.
    Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-2231QE.htm

    Cordialement

    1. Bonjour,
      Oui, les droits patrimoniaux sur les logiciels sont dévolus à l’Etat, mais l’agent reste titulaire du droit moral. C’est automatique.
      C’est un mécanisme à distinguer de l’exploitation, commerciale ou non, et des royalties pouvant éventuellement être versées à l’agent.
      bien cordialement,

  2. Je ne comprends pas…
    « une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur », ça veut dire qu’aucune société qui développe des logiciels ne peut être considérée comme l’auteur de ces logiciels ? Ce n’est pas microsoft qui est l’auteur de windows ?

    Par ailleurs, « les droits patrimoniaux sur les logiciels […] sont dévolus à l’employeur », donc à l’état. Il n’y a donc pas de tiers qui détienne les droits de propriété intellectuelle, même si on considère que ce sont les agents qui sont les auteurs.
    Je ne vois vraiment pas en quoi un code source produit par les agents de l’état, pour le compte de celui-ci, ne serait pas une information publique librement réutilisable.

    1. Vous oubliez que le droit d’auteur se décompose en deux éléments: les droits patrimoniaux et les droits moraux.
      L’auteur ne peut pas céder les derniers, de sorte qu’il y a toujours un tiers.
      quant à savoir pourquoi ce ne serait pas open source, rappelons que le Conseil Constitutionnel a posé le principe selon lequel les personnes publiques avaient le droit à la protection de leur propriété, même intellectuelle. Le conflit entre cet avis et ce droit fondamental est évident, non?

  3. Vous dites qu’une personne morale ne peut être auteur. Vous omettez le cas des œuvres dites collectives.
    Or, dans le cadre de ses missions, un employé faisant du code pour le logiciel de son employeur est pleinement dans le cadre d’une œuvre collective.
    Donc oui, l’État peut être auteur et non, le droit moral de l’employé n’est alors pas un frein.
    L’employé voulant exprimer ses droits moraux diffuse son œuvre en son nom propre. Alors, la différenciation devient facile.

    1. Je ne dis rien. Je cite la Cour de Cassation.

      Quant aux oeuvres collectives, je ne les oublie pas. Ce sont cependant des cas particuliers qui suivent un régime distinct. Dans ce cas, l’avis de la CADA reprend effectivement sa pleine portée.

      Le code source des logiciels de l’Etat n’est pas forcément librement réutilisable!

    1. Le principe est posé par l’article L113-1: « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. »
      Trois cas particuliers à l’article suivant:
      « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
      Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.
      Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
      « 

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