L’information émane de la direction des directions à la recherche Clinique et à l’innovation de plusieurs Centre Hospitaliers Universitaires français. Depuis quelques jours, vraisemblablement une quinzaine[1], les Comités de Protection des Personnes (CPP) rejettent les demandes d’avis au motif que les formulaires d’information ne seraient pas en conformité avec le Règlement Général relatif à la Protection des Données. Pour mémoire, le Code de la Santé …
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Rendre l’information juridique intelligible et accessible à tous, c’est la mission que l’on s’est donnée au cabinet. Comment ? En développant des outils simples et innovants issus du Legal Design. Dans un premier temps, nous venons de créer le pack d’icônes « Legal Design–RGPD–Desmarais Avocats » qui illustre les différents concepts et notions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Simplifier l’information juridique et la rendre …
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L’article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est souvent présenté comme la disposition ayant introduit la télémédecine « dans le droit commun ». Plus concrètement, le législateur a introduit dans le Code de la Sécurité Sociale une disposition prévoyant la fixation des tarifs des actes de télémédecine dans les conventions entre l’Union Nationale des Caisses …
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L’avocat Pierre Desmarais se penche sur la publication d’un décret autorisant le recueil, le traitement et la conservation de données pour le suivi des personnes en soins psychiatriques, sans leur consentement, à des conditions de sécurité très souples. J’écris cette tribune à quelques heures à peine de l’abrogation de la vénérable directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des données. Nous sommes aujourd’hui …
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Près de dix ans après la communication concernant la télémédecine au service des patients, des systèmes de soins de santé et de la société[1], à l’origine du décret Télémédecine, la Commission Européenne a publié, le 25 avril 2018, une nouvelle communication, destinée à permettre la transformation numérique – désolé, je ne peux me résoudre à l’anglicisme « transformation digitale » – de la santé et des soins …
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, ayant atteint l’âge vénérable, pour une institution, de 40 ans, a publié il y a quelques jours son 38e rapport d’activité pour l’exercice 2017. Dans les 115 pages du document, le mot « santé » apparaît 89 fois. Vous, je ne sais pas, mais moi, cela m’a intrigué. La consultation du sommaire fournit une partie de la …
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Présenté le 28 mars 2018, le rapport « Donner un sens à l’intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne » – qui restera vraisemblablement dans les annales sous le nom de « Rapport Villani » – propose plusieurs mesures destinées à redorer le blason français. Plusieurs cas d’usage sont envisagés dans le focus de dix pages consacré à la santé. Comme moi, peut-être aurez-vous été étonné de …
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Le règlement relatif à la protection des données personnelles entre en application le 25 mai 2018. Les entreprises s’y préparent petit-à-petit. Mais vous, êtes-vous prêt à faire valoir vos droits ? Savez-vous à quels défis le texte doit répondre ? Le 25 mai prochain, entrera en application le désormais célèbre Règlement relatif à la Protection des Données (RGPD). « Célèbre » est probablement un abus de langage car la …
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Le 10 mai 2018, la directive européenne Network and Information Security (NIS) entrera en vigueur. La loi de transposition est actuellement en débat au Parlement. Ces textes visent à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Coup de projecteur sur ce texte qui passe un peu inaperçu derrière le RGPD. Alors que vous baignez encore très probablement dans la mise …
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Le 25 mai prochain, le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Les établissements de santé prennent conscience qu’ils doivent être conformes. S’ils ne devaient retenir que trois obligations, quelles seraient-elles ? Le Règlement Général relatif à la Protection des Données entrera en application le 25 mai 2018, soit dans précisément trois mois, à l’heure où ces lignes sont rédigées. Êtes-vous …
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