Malgré Pro Santé Connect, la Carte de Professionnel de Santé (CPS), ses variantes administratives et leur version dématérialisée, voire un simple couple identifiant / mot de passe restent souvent utilisées comme moyen d’identification électronique (MIE). Verrouillez systématiquement votre sessionEspérer que systématiquement, les utilisateurs récupèrent leur carte lorsqu’ils s’absentent, reviendrait à se voiler la face. Mais y a-t-il vraiment un risque? Un professionnel de santé italien …
En savoir plusDroit des patients
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Droits des personnes : une vigilance de toute l’organisation
cybersécurité, Droit des données, Droit des patients par Da_pierre le 31/07/2024Les statistiques publiées par les différentes autorités de protection des données des Etats membres de l’UE illustrent clairement l’appropriation par les personnes concernées de leurs droits. Des sanctions pour réponse tardiveL’examen de leur jurisprudence témoigne en revanche de difficultés persistantes, à l’autre bout de la ligne. En effet, de plus en plus de réponses tardives, imputées par les responsables de traitement à un adressage erroné …
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Quand un accès injustifié au dossier médical devient-il une faute?
Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients par Da_pierre le 01/05/2024Vous vous demandiez pourquoi dans les publicités pour du dentifrice, le lieu d’exercice du professionnel est précisé? Parce que cela permet d’écarter les textes français (CE, 21 janvier 2015, n° 362761). Pourquoi vouloir y échapper? Parce qu’en la matière, la jurisprudence étrangère marque le passéisme du droit de la santé français. Le CNOM – à l’instar des autres ordres – recommande ainsi prudence et modération …
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L’exactitude des données n’est pas l’affaire que du professionnel
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, RGPD par Da_pierre le 31/01/2024Saviez-vous que l’exactitude des données est l’un des principes les plus délicats à mettre en œuvre dans le RGPD ? En règle générale, il peut être appréhendé de trois façons différentes. La plus évidente, pas la plus simple à gérer, est le cas où la personne exerce son droit de rectification. Ici, la personne doit démontrer l’inexactitude des données (NSA, 2 août 2023, n° III …
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La carte postale du 21ème siècle: entre facilitation des échanges et défis de sécurité
Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Droit européen & Santé, e-santé par Da_pierre le 03/01/2024La sécurité des e-mails, c’est un peu l’arlésienne de la sécurité logique. Ou, dans un autre registre, le maillon faible. La plupart des utilisateurs de messagerie électronique ne se préoccupe absolument pas de la confidentialité de leurs échanges. Pourtant, si l’on compare un courriel à une carte postale, combien d’entre nous accepterait de faire transiter par la Poste les mêmes informations que ce qui transitent …
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ePrescription : peut-être eût-il fallu exclure les ordonnances « anonymes »?
cybersécurité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des patients, e-santé, RGPD, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 27/12/2023Vous l’avez sans doute vu passer. Le décret sur l’e-prescription est paru la semaine dernière. Il revient notamment sur les prescriptions en matière d’IVG. Dans cette situation, les patientes ont le droit au secret, aux fins de préserver leur anonymat. Le décret tente de le transposer. Mais le Gouvernement a-t-il vraiment atteint l’objectif? Le texte se borne en effet à prévoir une restriction d’accès à …
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Données de santé : votre politique de confidentialité est-elle un bouclier ou un piège juridique?
Accès au dossier médical, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, RGPD, secret médical par Da_pierre le 22/11/2023A été validée l’utilisation de données de santé et du NIR dans le cadre d’une action en concurrence déloyale entre deux PSAD (CA Nîmes, 10 novembre 2023, RG n° 23-01298). Un PSDM reproche à un concurrent d’avoir détourné sa clientèle, après deux débauchages. Pour le prouver, il sollicite donc une « mesure d’instruction in futurum », reposant sur la recherche, par un huissier, d’une liste de patients …
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Sans être une faute médicale, l’indisponibilité d’un dossier patient peut être un manquement au RGPD
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Non classé par Da_pierre le 15/11/2023Dans un récent jugement (TA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 2004029), le Tribunal Administratif de Bordeaux a considéré que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient ». Les conséquences « médico-légales » de cette carence doivent être appréciées par le …
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Accès des commissaires aux comptes aux dossiers médicaux : un dispositif à mi-chemin entre l’HDS et la recherche?
Accès au dossier médical, cybersécurité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, Hébergeur, Pseudonymat, Recherche médicale, RGPD, secret médical par Da_pierre le 28/06/2023Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et prestataires externes aidant à l’optimisation du PMSI (CE, 9 mars 2023, n° 468007). Trois mois et demi plus tard, les éclaircissements ont été publiés au Journal Officiel. Cette rare célérité des pouvoirs publics – le décret initial avait été annulé …
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L’atteinte résultant d’une consultation illicite du dossier médical suppose la démonstration d’un accès audit dossier, en dehors des règles
Confidentialité, Donnée de santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, RGPD, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 10/05/2023⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320. 📢 L’intérêt de la solution – en apparence assez logique – tient à la façon dont la Cour a rédigé sa décision : « Il ne résulte pas de l’instruction et il n’est pas soutenu que ces professionnels …
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