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ePrescription : peut-être eût-il fallu exclure les ordonnances « anonymes »?

27 décembre 2023

Vous l’avez sans doute vu passer. Le décret sur l’e-prescription est paru la semaine dernière. Il revient notamment sur les prescriptions en matière d’IVG. Dans

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Données de santé : votre politique de confidentialité est-elle un bouclier ou un piège juridique?

22 novembre 2023

A été validée l’utilisation de données de santé et du NIR dans le cadre d’une action en concurrence déloyale entre deux PSAD (CA Nîmes, 10

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Sans être une faute médicale, l’indisponibilité d’un dossier patient peut être un manquement au RGPD

15 novembre 2023

Dans un récent jugement (TA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 2004029), le Tribunal Administratif de Bordeaux a considéré que « l’incapacité d’un établissement de santé à

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Accès des commissaires aux comptes aux dossiers médicaux : un dispositif à mi-chemin entre l’HDS et la recherche?

28 juin 2023

Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et

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L’atteinte résultant d’une consultation illicite du dossier médical suppose la démonstration d’un accès audit dossier, en dehors des règles

10 mai 2023

⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril

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Mieux vaut ne pas sous-estimer la différence entre anonymat et pseudonymat dans le RGPD

29 mars 2023

C’est pourtant ce qui a été reproché à deux organismes de recherche français et au gestionnaire du registre du cancer de Hambourg, récemment. Le second

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IA en santé, une loi inexplicablement frileuse

31 octobre 2019

Trois. C’est le nombre de phrases qu’il faut pour légiférer sur l’IA en santé. A se demander pourquoi les instances consultatives, les parlementaires et les

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Contenus et services numériques en santé, début d’un casse-tête contractuel

25 septembre 2019

Le législateur européen vient d’adopter une directive relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques[1] dont l’incidence dans le secteur de

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Dossiers médicaux après disparition personne morale

Le sort des dossiers médicaux à la disparition d’une personne morale

26 novembre 2018

Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon au printemps 2018 est revenu sur la question du devenir des données relatives à la santé lors

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Santé et médico-social : PIA obligatoire pour tous

8 novembre 2018

On s’en doutait. Le journal officiel du 6 novembre 2018 l’a confirmé[1]. L’ensemble des traitements de données relatives à la santé mis en œuvre par

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