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La transmission à la Commission Européenne ouvre une période de statu quo de 3 mois. Incompressible. Prévu pour la fin de l’été, l’arrêté ne passera donc pas au Journal Officiel avant début décembre.Les hébergeurs disposeront alors de 3 mois pour
Le Robert illustre désormais le mot « contradictoirement » avec une phrase de notre article Traitement illicite de données relatives à la santé, avec Maël Bertho : « L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 22/05/2017« Sur tout le
La réponse se joue vraisemblablement en fonction de deux critères: 1️⃣ Sur l’aspect Santé, la performance et l’utilité du système.Là, je ne peux pas grand chose pour vous. 2️⃣ Le risque inhérent à l’utilisation de l’outil.Et c’est là que le
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