En bref, oui… techniquement. En droit, c’est loin d’être si évident. Avec le Pr Renaud Bouvet, nous nous sommes penchés sur les problématiques de protection des données, de secret professionnel et de déontologie médicale. Le chemin est jalonné d’obstacles, mais
Pas si sûr. Régulièrement, les pouvoirs publics militent en faveur d’un rattachement des droits des personnes concernées sur leurs données aux droits dits « de la personnalité« . Concrètement, ce serait comme le droit à la vie privée.Un droit si
Le 31 mars, j’aurai le plaisir de participer à la table ronde Souveraineté numérique: enjeu stratégique de la 2ème édition des Matinées de Boissière. Organisé par la Sécurité Sociale des Militaires, l’évènement se focalise sur un sujet pariculièrement sensible: les
L’augmentation du vol à l’étalage n’épargne aucun commerce.Les pharmacies non plus. Aussi les commerçants cherchent-ils à réduire leurs pertes.Logique. Parmi les solutions, la #vidéosurveillance algorithmique : des caméras détectant automatiquement certains comportements et alertant en temps réel. Efficace ? Probablement.Légal
1️⃣ Une réforme… en deux tempsLa loi d’accélération et de simplification de l’action publique a réformé l’article L5125-36 du CSP Autorisation administrative -> Déclaration à l’ARS Mais ses modalités de traitement par l’ARS n’ont été posées que le 27 février
Vendre un fonds de commerce incluant une base de données non conforme au RGPD : nullité automatique ?On pourrait le croire. La jurisprudence traditionnelle relative aux cessions de données personnelles le laisserait à penser. Pourtant, fin 2025, la Cour d’Appel
