Un projet de fusion d’établissements, de personnalité morale de GHT ? Prudence.
Pas sur le principe, sur ce dont vous héritez.
En 2020, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité pénale d’une société absorbée remontait à l’absorbante.
Sensation, à l’époque.
Mais une jurisprudence limitée aux SA et SAS.
Petit à petit, elle s’est étendue à d’autres formes sociales.
Puis, fin 2025, aux établissements publics.
Traduction pour le secteur de la santé : les établissements de santé, les GHT qui opteraient pour la personnalité morale, voire les GCS et les GIP, peuvent hériter des infractions de l’entité qu’ils absorbent.
Un exemple ?
Les manquements au RGPD pénalement sanctionnés (art. 226-16 et suivants du code pénal).
Collecte déloyale. Défaut de sécurité. Absence de protection des données dès la conception. J’en passe.
Hypothèse d’école ?
En 2025, des juges croates ont prononcé des peines de prison sur ce fondement. En France, en 2017, le Tribunal Correctionnel de Marseille avait ainsi réprimé une recherche illicite, faute de respect des formalités CNIL.
Quelques mois plus tôt, la Chambre Criminelle avait approuvé une Cour d’Appel d’avoir prononcé une amende de 15 000 euros à l’encontre d’une commerçante ayant violé le principe de limitation de la conservation
Imaginez un partage de données de santé hors équipe de soins, sans information ni consentement du patient, dans un établissement absorbé il y a dix-huit mois. L’infraction ne s’éteint pas avec la fusion-absorption : elle remonte à l’absorbante, jusqu’à sa prescription.
Ce n’est pas un argument pour renoncer aux fusions.
D’autant que beaucoup sont imposées.
C’en est un, en revanche, pour mener autrement ce type d’opération.
En plus du volet conformité RGPD classique, il faut analyser le risque pénal, notamment en :
- Cartographiant les manquements encore non prescrits, au niveau de l’entité absorbée
- Etudiant les possibilités de régularisation avant l’opération.
Vous travaillez sur une fusion en ce moment?
Quelle place donnez-vous au risque pénal dans l’instruction du dossier ? Sujet totalement ignoré, analyse méticuleuse, risque accepté?
Sources :
- Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86955
- Crim., 30 avril 2024, n° 23-80962
- Crim., 12 novembre 2025, n° 23-84389
- Opć. sud Zadar, 18 août 2025, n° K-446/2025
- Opć. sud Zadar, 25 novembre 2025, n° K-648/2025-2
- TGI Marseille, 6ème Ch., 7 juin 2017, AP-HM
- Crim., 3 mars 2015, n° 13-88079
