Général et absolu, le secret médical – entendu ici largement, comme le secret professionnel applicable dans le domaine de la santé – a vu son cadre évoluer récemment. Les actions en concurrence déloyale entre PSDM ou éditeurs de solution d’e-santé ont conduit à des solutions innovantes(1). La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a également été confrontée à un (en l’occurrence, més)usage nouveau. Dans …
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A quand le retour des cartables menottés au poignet?
Droit hospitalier, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 28/02/2024C’est en tout cas ce que l’on peut se demander, à la lecture d’une décision impliquant un directeur de clinique finlandaise tout aussi embarrassé que la Ville de Paris (Tietosuojavaltuutetun toimisto, 15 novembre 2022, n° 4022/171/22). Il s’est lui aussi fait voler son cartable! A l’intérieur, point de plans secrets, mais un compte-rendu médical d’un patient, un ordinateur et deux disques durs. Au total, 3 …
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L’avis d’un expert médical est-il un élément du dossier médical ?
Accès au dossier médical, RGPD, secret médical par Da_pierre le 10/01/2024Dans une décision très surprenante du 6 décembre dernier, la Cour d’Appel de Rennes a considéré que les pièces, exemptes de données « nominatives », remises à un expert pour un avis technique ne constituent pas des « données médicales » (CA Rennes, 5ème Chambre, 6 décembre 2023, RG n° 23/02428). Evoquer des données nominatives paraît quelque peu anachronique, l’expression ayant disparu du droit français en 2004. La notion …
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ePrescription : peut-être eût-il fallu exclure les ordonnances « anonymes »?
cybersécurité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des patients, e-santé, RGPD, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 27/12/2023Vous l’avez sans doute vu passer. Le décret sur l’e-prescription est paru la semaine dernière. Il revient notamment sur les prescriptions en matière d’IVG. Dans cette situation, les patientes ont le droit au secret, aux fins de préserver leur anonymat. Le décret tente de le transposer. Mais le Gouvernement a-t-il vraiment atteint l’objectif? Le texte se borne en effet à prévoir une restriction d’accès à …
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Données de santé : votre politique de confidentialité est-elle un bouclier ou un piège juridique?
Accès au dossier médical, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, RGPD, secret médical par Da_pierre le 22/11/2023A été validée l’utilisation de données de santé et du NIR dans le cadre d’une action en concurrence déloyale entre deux PSAD (CA Nîmes, 10 novembre 2023, RG n° 23-01298). Un PSDM reproche à un concurrent d’avoir détourné sa clientèle, après deux débauchages. Pour le prouver, il sollicite donc une « mesure d’instruction in futurum », reposant sur la recherche, par un huissier, d’une liste de patients …
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Compliance et sécurité : la personne concernée peut-elle accorder une dérogation?
cybersécurité, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 11/10/2023La personne concernée peut-elle délier le responsable de traitement de son obligation de sécurité? Une comparaison avec un sujet proche, celui du secret professionnel, devrait conduire à une réponse négative (Crim., 8 avril 1998, n° 97-83656). La CADA, dans un avis un chouïa plus récent, avait rappelé que le choix du patient de recevoir par email son dossier médical n’exonérait pas l’hôpital de ses obligations …
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Accès des commissaires aux comptes aux dossiers médicaux : un dispositif à mi-chemin entre l’HDS et la recherche?
Accès au dossier médical, cybersécurité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, Hébergeur, Pseudonymat, Recherche médicale, RGPD, secret médical par Da_pierre le 28/06/2023Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et prestataires externes aidant à l’optimisation du PMSI (CE, 9 mars 2023, n° 468007). Trois mois et demi plus tard, les éclaircissements ont été publiés au Journal Officiel. Cette rare célérité des pouvoirs publics – le décret initial avait été annulé …
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L’atteinte résultant d’une consultation illicite du dossier médical suppose la démonstration d’un accès audit dossier, en dehors des règles
Confidentialité, Donnée de santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, RGPD, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 10/05/2023⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320. 📢 L’intérêt de la solution – en apparence assez logique – tient à la façon dont la Cour a rédigé sa décision : « Il ne résulte pas de l’instruction et il n’est pas soutenu que ces professionnels …
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Transmettre des données à l’OCAM violerait le secret professionnel
Donnée de santé, RGPD, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 19/01/2023La CNIL a appelé, le 14 novembre 2022, à l’élaboration d’un cadre pour la transmission des données de santé aux OCAM, notamment au regard du secret professionnel. Admettons qu’une clarification soit nécessaire. Plusieurs points posent problème: 1) Le cadre relatif au secret professionnel n’a pas évolué, depuis l’entrée en vigueur du RGPD : pourquoi le problème n’est-il soulevé que maintenant? 2) La CNIL est saisie …
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L’équipe de soins en un clin d’oeil ;-)
Accès au dossier médical, Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, secret médical par Da_pierre le 30/01/2017La semaine dernière, on a vu que les membres de l’équipe de soins peuvent partager des informations sur la santé du patient qu’ils prennent en charge sans avoir à recueillir son consentement exprès. Mais l’équipe de soins, c’est quoi au juste? La réponse en un clin d’oeil! …
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