Le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison, en vigueur au 1er janvier 2017, est venu préciser le contenu et les modalités de transmission de la lettre de liaison prévue à l’article L1112-1 du Code de la Santé Publique. Alors que la loi permettait la dématérialisation de cette lettre, précisant que le cas échéant elle devait être versée dans le …
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Incident de sécurité des SI: le directeur déclare… et se débrouille!
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Responsabilité, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 14/09/2016La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait introduit dans le Code de la Santé Publique un article L1111-8-2 imposant aux « établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins » de signaler « sans délai à l’agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d’information ». Le …
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Quand et comment les dossiers médicaux pourront-ils être dématérialisés?
Droit de la santé par Da_pierre le 01/07/2016Qu’attend-on pour dématérialiser ? Alors que l’augmentation des capacités de stockage et la reconnaissance d’une valeur juridique à l’écrit électronique pourraient laisser croire que la dématérialisation se serait facilement imposée, le numérique peine en réalité à supplanter le papier, et ce particulièrement en matière médicale. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, entend y remédier, …
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Mon app est-elle un dispositif médical?
Colloques, Dispositifs médicaux, Dispositifs médicaux, Droit européen & Santé, m-santé, Responsabilité par Da_pierre le 21/06/2016Introduite en 2010 dans le Code de la Santé Publique, la notion de dispositif médical logiciel stand-alone prend un essor considérable avec l’arrivée de l’e-santé et, plus particulièrement de sa petite sœur, la m-santé. Mais cette prolifération des applications de santé mobile perturbe profondément l’écosystème du dispositif médical. De nouveaux acteurs interviennent sur le secteur. De nouvelles fonctionnalités sont conçues. De nouvelles applications sont …
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La MSSanté, le colosse aux pieds d’argile
Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-santé, Responsabilité par Da_pierre le 12/04/2016Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel de santé exerçant en établissement de santé public est tenu d’utiliser, pour ses échanges professionnels, la messagerie sécurisée de santé (MSSanté). Pour ce faire, opérateurs de messagerie, industriels et opérateurs ont mis les bouchées doubles, durant l’année 2015, afin d’être compatibles avec ce système et de pouvoir proposer le service à leurs clients. Mais on peut s’interroger quant …
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Organes et cellules de donneurs porteurs de l’hépatite C: pérennisation du dispositif
Non classé par Da_pierre le 09/01/2016Au terme d’un décret (n° 2015-1747) et d’un arrêté (NOR: AFSP1532016A) en date du 23 décembre 2015, ont été définies les conditions d’utilisation, à titre dérogatoire, d’organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite C. L’objectif est de pérenniser l’application des dispositions de l’article R. 1211- 21 du code de la santé publique, qui était interdite par le décret …
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Par arrêté en date du 30 décembre 2015, a été publié le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile prévu à l’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (NOR: AFSA1526764A). Les services candidats à l’expérimentation d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement d’un …
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Affiliation des médecins participant occasionnellement au service public au régime général de la Sécu
Droit de la santé par Da_pierre lePar décret en date du 30 décembre 2015, les conditions d’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ont été modifiées (n° 2015-1869). Le texte dresse la liste des personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif, au titre desquels figurent notamment : les médecins experts, les …
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Par arrêté en date du 24 décembre 2015, ont été modifiées les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (NOR: AFSP1532457A) Désormais, il sera proposé à tout donneur n’ayant pas procréé – sauf impossibilité liée au nombre de gamètes collectés – d’en conserver une partie en vue d’une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation. …
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L’impossible confidentialité des données de m-santé
Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, m-santé, secret médical par Da_pierre le 25/11/2015Qui n’a jamais téléchargé une application mobile sur son smartphone ? Avec un taux d’équipement en France estimé à 27,7 millions de personnes, pas grand monde. Qui a déjà lu les conditions générales d’une plateforme de téléchargement avant de le faire ? Qui s’est interrogé quant aux relations contractuelles qui se nouaient en appuyant sur les boutons « Acheter » ou « Télécharger » ? Aucune estimation n’existe sur ces deux dernières …
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