Lire des textes de loi que le législateur s’évertue à modifier tous les matins n’est pas votre tasse de thé? Au cabinet, on s’évertue à rendre le droit accessible …
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Présentation diffusée lors de l’atelier Réglementation de l’e-santé de la 6ème Journée de la Recherche Clinique organisée ce 26 janvier 2017 par l’AFCRO. [prezi id= »t2rafprkcgpf » width=500 height=400 lock_to_path=0 html5=1] …
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Une ordonnance pour faciliter les fusions d’hôpitaux publics
Non classé par Da_pierre le 24/01/2017Ont été publiées au Journal Officiel du 20 janvier 2017 une nouvelle flopée d’ordonnances, prises en application de la loi Touraine. On retiendra principalement de cette fournée celle précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé. L’ordonnance introduit dans le Code de la Santé Publique un nouvel article L6141-7-1 qui définit les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être transformé …
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Vers une fusion de la santé, du médico-social et de la santé des armées?
Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Hébergeur, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 17/01/2017Le 26 janvier 2016, la loi Touraine réécrivait presque intégralement l’article L1110-4 qui rappelle le droit du patient au secret des informations le concernant et les conditions dans lesquelles, à titre dérogatoire, ces informations peuvent être partagées. Un an plus tard, ou à peu de choses près, le Gouvernement a une nouvelle fois repris l’article L1110-4, afin d’étendre considérablement le champ d’application de ce droit au secret. …
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Ordonnance sur la dématérialisation et la destruction des documents médicaux
Droit de la santé, Droit des données, e-santé, Sécurité informatique par Da_pierre le 13/01/2017Quatre ordonnances prévues par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont été publiées au Journal Officiel de ce 13 janvier 2017 : Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel ; Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant …
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Ordonnance réformant l’hébergement de données de santé
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, Hébergeur, SIH par Da_pierre leQuatre ordonnances prévues par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont été publiées au Journal Officiel de ce 13 janvier 2017 : Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel ; Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des …
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Partage de données hors équipe de soins: simplicité 0, équipe de soins 1 point
Consentement, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Information, Réutilisation par Da_pierre le 14/10/2016La loi Touraine du 26 janvier 2016 a réformé l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique relatif au partage de données à caractère personnel relatives à la santé d’un patient entre professionnels de santé et professionnels médico-sociaux. Pour mémoire, la loi a prévu trois cas de figure : Le partage avec un ou plusieurs professionnels identifiés participant tous à la prise en charge du patient …
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Hébergement de données : bientôt une révision à la hausse des tarifs?
Droit des données, Hébergeur par Da_pierre le 28/09/2016L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats le 1er octobre prochain, vous êtes désormais au courant, non ? Je ne reviens pas sur le principe alors, je préfère me concentrer sur l’effet que cette réforme pourrait avoir sur votre contrat, une fois que l’agrément Hébergeur sera devenu une certification. Les travaux sur le sujet avancent. On sait désormais que la certification sera pilotée …
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Action de groupe en santé: déjà un risque d’annulation?
Droit de la santé, Droit des patients, Droit européen & Santé par Da_pierre le 27/09/2016Le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 fixe les dispositions d’application de l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé. En vigueur dès demain, le texte permettra à des associations d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L1114-1 du Code de la Santé Publique de saisir les juridictions civiles …
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Partage de données de santé : le consentement reste nécessaire
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-santé, secret médical par Da_pierre le 21/09/2016Pris pour l’application de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP) et de ses homologues au sein du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 détermine les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi que les conditions d’accès aux informations de santé …
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