L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats le 1er octobre prochain, vous êtes désormais au courant, non ?

Je ne reviens pas sur le principe alors, je préfère me concentrer sur l’effet que cette réforme pourrait avoir sur votre contrat, une fois que l’agrément Hébergeur sera devenu une certification.

Les travaux sur le sujet avancent. On sait désormais que la certification sera pilotée par le Comité français d’accréditation, plus connu sous l’acronyme « COFRAC ».

Si vous connaissez des biologistes travaillant ou ayant récemment travaillé dans des laboratoires de biologie médicale, interrogez-les quant au coût de la certification desdits laboratoires sous l’égide du COFRAC. Ce coût fut tel que les laboratoires ont été confrontés à une alternative simple, mais radicale : fusionner… ou fermer.

Les hébergeurs de données de santé ont les reins plus solides que les laboratoires de biologie médicale, me rétorquerez-vous peut-être. Certes. Mais vous croyez vraiment que ce coût supplémentaire ne se traduira pas par une hausse de la tarification ? Peu probable. N’oubliez pas qu’à la différence des laboratoires de biologie médicale, les hébergeurs ne sont pas tenus par une quelconque nomenclature pour la facturation de leurs prestations.

A ce stade, les plus fins connaisseurs du droit civil devraient évoquer la fameuse jurisprudence Canal de Craponne, qui interdit la réfaction d’un contrat pour tenir compte d’un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie.

Sauf que le futur article 1195 du Code Civil revient sur cette jurisprudence en précisant notamment que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ».

Ennuyeux.

Sauf à ce que vous ayez très récemment conclu votre contrat (auquel cas vous pourriez tenter de contester le caractère imprévisible de l’augmentation la charge financière pesant sur l’hébergeur), ce texte pourrait permettre à votre hébergeur (à supposer que le contrat ne le prévoit pas déjà) de solliciter la renégociation des redevances, une fois la certification applicable. Car comme le nouvel article 1186, le futur article 1195 s’appliquera de plein droit suite à la reconduction (tacite) du contrat.

Pas sûr que ce point, bassement financier, ait été pris en compte lors de la réflexion sur les mesures transitoires du passage de l’agrément à la certification HDS

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