En bref, oui… techniquement. En droit, c’est loin d’être si évident. Avec le Pr Renaud Bouvet, nous nous sommes penchés sur les problématiques de protection
Le délégué à la protection des données, c’est le mouton à 5 pattes. Il se doit d’avoir des connaissances spécialisées du droit et des pratiques
A été publié, au journal officiel de ce matin, le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant
Certains se souviendront peut-être de l’extension du « Sunshine Act à la française » aux « personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un
Dans un arrêt du 6 novembre 2019 qui a déjà fait la une de la presse médicale, le Conseil d’Etat a déclaré contraire au droit
Les professions de santé se sont vues interdire par la France toute forme de publicité. Et lorsque l’interdiction ne résulte pas d’un texte réglementaire, elle
Par arrêt en date du 20 mars 2015 (n° 374582), le Conseil d’État vient d’enjoindre au Premier Ministre de prendre le décret portant code de
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Le Conseil d’Etat a rendu durant l’été 2014 un arrêt intéressant, même si sa portée doit être relativisée puisqu’il ne s’agit d’une ordonnance de référé.
Par décret en date du 26 mai 2014, ont été fixées les conditions dans lesquelles les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues peuvent
