Par arrêt en date du 27 mars 2015 (n° 365550), le Conseil d’Etat a confirmé que le fait pour un médecin (récidiviste) exerçant en secteur 1 de ne pas respecter le tarif opposable et de facturer une petite trentaine d’euros supplémentaire constituait une faute déontologique.

Les juges, faisant usage de leur pouvoir de contrôle de l’erreur manifeste, ont toutefois considéré que la sanction prononcée par la chambre disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Médecins, à savoir 6 mois d’interdiction, était hors de proportion avec la faute commise.

Partagez l'article sur les réseaux sociaux

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *