2019 s’est clos sur la polémique relative à l’incompatibilité présumée entre le RGPD et l’hébergement de données de santé, d’une part, et d’autre part, le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act. Le législateur des Etats-Unis d’Amérique a-t-il fait exprès de titrer sa loi de sorte à former l’acrostiche CLOUD qui fait directement écho à l’appellation anglo-saxonne de l’informatique en nuage ? Auquel cas, il n’a …
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Le 2 décembre 2019, la CNIL a publié sur son site deux actualités relatives au choix de la « base juridique » d’un traitement. Il s’agit de pouvoir rattacher en pratique la collecte des données à un motif juridique prédéfini. La base juridique la plus connue reste le consentement. Mais peuvent également être retenus la conclusion ou l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la sauvegarde …
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Vous pensiez avoir des données anonymes et quelqu’un vous a dit qu’elles étaient en fait « pseudonymisées« ? Vous vous demandez quelle est la différence entre des données anonymisées et des données anonymes? La réponse en un clin d’oeil! …
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Vous savez partager des données de santé, dans le cadre d’une prise en charge et hors de l’équipe de soins, mais est-ce que vous savez ce que recouvre précisément la notion de « donnée de santé » et dans quelles conditions une telle donnée peut être traitée ? La réponse en un clin d’oeil! …
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La semaine dernière, on a vu que les membres de l’équipe de soins peuvent partager des informations sur la santé du patient qu’ils prennent en charge sans avoir à recueillir son consentement exprès. Mais l’équipe de soins, c’est quoi au juste? La réponse en un clin d’oeil! …
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Lire des textes de loi que le législateur s’évertue à modifier tous les matins n’est pas votre tasse de thé? Au cabinet, on s’évertue à rendre le droit accessible …
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Le gros point noir de l’e-santé, à l’heure actuelle, c’est l’article R1110-3 du Code de la Santé Publique. Vous ne le connaissez pas ? Il est très court et tout à fait accessible, car dépourvu des habituelles fioritures juridiques : « En cas d’accès par des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique, l’utilisation de …
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Le 3 juillet prochain, le pôle de compétitivité Medicen Paris Region organise à l’Hôpital Européen Georges-Pompidou (15 rue Leblanc – 75015 PARIS) un séminaire prospectif sur le thème « Intégration de données hétérogènes en imagerie : quels modèles économiques ? ». j’aurai le plaisir d’intervenir lors de la seconde table ronde intitulée « Quels enjeux économiques et réglementaires ? » pour vous inscrire, c’est ici. …
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L’article 47 du projet de loi santé publique projette de créer un Système National des Données de Santé centralisant les « données de santé » et les « données médico-sociales ». Cette disposition poursuit un double objectif : transposer en droit français de la santé la directive « Opendata II», favoriser le développement du bigdata santé. Aussi sincère soit-elle, la volonté des pouvoirs publics ne va toutefois pas sans se heurter …
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Au terme d’une décision du 12 janvier 2015 (JO du 10 février), l’ANSM a enjoint à l’éditeur d’un logiciel d’enregistrement et de stockage de données issues d’examens médicaux d’en stopper la commercialisation tant que toute mention ou revendication qui permettrait de le qualifier de dispositif médical n’aurait pas été effacée. Mais l’apport de cette décision ne s’arrête pas là. Au logiciel en question était adossé …
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