Késako? Replacez-vous dans le contexte. 2015. Le cadre du commerce électronique de médicaments est instable. Les premières bonnes pratiques de dispensation ont été annulées (CE, 16 mars 2015, n° 370072), les offres techniques à destination des pharmaciens se multiplient. Parmi elles, une ne passe pas inaperçue : Doctipharma.
Critiquée en ce qu’elle mettrait en place une forme d’intermédiation, la plateforme est attaquée par une association de groupements de pharmaciens devant le tribunal de commerce. Je vous passe les détails de la procédure… Déjà 8 ans et ce n’est pas encore fini. Mais la position de l’UE quant savoir si le service de mise en relation est un service propre ou s’il s’analyse comme une partie de la vente de médicaments, réservée aux pharmaciens vient d’être dévoilée (CJUE, 29 février 2024, Doctipharma c/ UDGPO, n° C-606/21).
Et c’est là que c’est amusant. Le critère retenu par la Cour est celui de « la personne, [du prestataire] ou des pharmaciens ayant recours au service qu’elle fournit, qui procède à la vente des médicaments non soumis à prescription ».
Or, depuis le 6 mars… 1804, tout bon juriste français sait que le vendeur est la personne acceptant de céder la propriété d’une chose pour un prix donné.
En clair? Le prestataire qui ne participe pas à la détermination du prix et de la chose vendue n’exerce pas illégalement le commerce électronique de médicaments.
Près de 10 ans de procédure pour arriver à une solution dont la pierre d’achoppement a été taillée sous la férule de Napoléon. C’est beau, l’innovation.
Qu’en pensez-vous? Des RETEX, des craintes quant aux services proposés aux ou par les pharmaciens ? Partagez-les en commentaires.
Des interrogations sur la licéité des services que vous proposez, en matière de commerce électronique de médicaments ? N’hésitez pas à me contacter.