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Dans une décision très surprenante du 6 décembre dernier, la Cour d’Appel de Rennes a considéré que les pièces, exemptes de données « nominatives », remises à un expert pour un avis technique ne constituent pas des « données médicales » (CA Rennes, 5ème Chambre, 6 décembre 2023, RG n° 23/02428). Evoquer des données nominatives paraît quelque peu anachronique, l’expression ayant disparu du droit français en 2004. La notion …
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