La Commission a mis en avant sur son site un avis Centre hospitalier spécialisé Fondation du Bon Sauveur, du 12 décembre 2024.
Choix étonnant, à l’été 2026.
La lecture l’est plus encore, jusqu’à la dernière phrase.
La CADA appelle « l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’une clarification rapide du cadre juridique applicable« .
En clair : la Commission renverse littéralement la table.
Consciente de l’interdiction de facturer posée par la justice européenne, elle pointe la dualité de régime, en France. Car aujourd’hui, tout dépend du fondement retenu par le demandeur:
✔️ Code de la Santé Publique 👉 frais possibles
❌ RGPD 👉 frais exclus
Deux textes, deux points de vue opposés.
Impuissante à changer le cadre, la Commission est contrainte d’entretenir la cacophonie.
Dans une affaire comparable, la CNIL finlandaise avait tranché : le RGPD prime. Point.
Un « principe de spécialité » interdirait à la CADA d’en faire autant, me direz-vous?
Eh non.
Incompétente en matière RGPD, elle relève tout de même la difficulté.
Et refuse de faire comme si elle n’existait pas.
Pour un établissement de santé, l’enjeu n’est pas théorique.
Tant que le législateur n’intervient pas, facturer des frais lorsque la demande est fondée sur le CSP, c’est un pari.
Le pari que le demandeur ne saisira pas la CNIL.
La question à se poser, en établissement de santé public, n’est donc pas « puis-je facturer? » mais « ma procédure tiendrait-elle si le patient avait invoqué le RGPD?« .
Si la réponse n’est pas un « oui » immédiat, c’est l’opportunité de revoir votre procédure avant qu’un demandeur ne s’en charge à votre place.
Sources:
- 🇫🇷 CADA, 12 décembre 2024, Centre hospitalier spécialisé Fondation du Bon Sauveur, n° 202407395
- 🇪🇺 Art. 12 et 15 du RGPD
- 🇪🇺 CJUE, 26 octobre 2023, n° C‑307/22
- 🇫🇮 Tietosuojavaltuutetun toimisto, 27 septembre 2023, n° 6629/163/21
- 🇫🇷 Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ?, CNIL, 13 juin 2017
