Le Conseil d’Etat a rendu durant l’été 2014 un arrêt intéressant, même si sa portée doit être relativisée puisqu’il ne s’agit d’une ordonnance de référé. Statuant au fond, la juridiction pourrait donc l’infirmer, cette hypothèse restant rare en pratique puisque la haute juridiction ne revient que rarement sur les décisions de référé-suspension. Revenons à nos moutons. Un Centre Hospitalier Intercommunal a attribué à …
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HealthKit: des guidelines protectrices, une question ouverte
Confidentialité, Dispositifs médicaux, Donnée de santé, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, Hébergeur, m-santé, Recherche médicale, Réutilisation, secret médical, Sécurité informatique, Télémédecine par Da_pierre le 30/09/2014Apple a récemment publié les guidelines utilisées lors de l’App Store Review, lesquelles reviennent, naturellement, sur les conditions d’utilisation du framework HealthKit. Quatre points doivent retenir l’attention, au niveau juridique. En premier lieu, toute application utilisant le framework doit être conforme à la loi applicable sur le territoire où elle est proposée. En d’autres termes, si l’application est proposée sur le Store France, …
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e-Santé: quel impact sur l’établissement en terme de responsabilité?
Non classé par Da_pierre le 23/09/2014Le 2 octobre prochain, j’aurai le plaisir d’intervenir durant la formation « Référent Sécurité des Systèmes d’Information de Santé » organisée par l’APSSIS et le GCS TéléSanté Centre à Blois. Deux heures consacrées aux problématiques juridiques rencontrées par les RSSI et DSI dans le cadre de leur activité quotidienne. Outre les questions classiques, telles que les responsabilités encourues en cas de compromission du SI et …
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L’hébergement de données de santé ne serait pas un monopsone
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Hébergeur, Non classé, secret médical par Da_pierre leLes fins lecteurs du Bulletin Officiel du Ministère de la Santé s’en rappelleront certainement. Dans une circulaire en date du 12 novembre 2012, la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) définissait l’activité d’hébergement de données de santé agréé comme un monopsone. En clair, seuls les malades et les professionnels et établissements de santé peuvent recourir à leurs services. Sur cette base, elle écartait …
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Responsabilité et Smartphones
bigdata, Colloques, Confidentialité, Dispositifs médicaux, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-santé, m-santé, opendata, Recherche médicale, Responsabilité, Réutilisation, secret médical par Da_pierre le 30/06/2014Ce billet est la version écrite de l’intervention que j’ai réalisée le 26 juin dernier au colloque « Applis smartphones et santé : promesses et menaces » organisé par l’Institut Droit & Santé. Certains points sont traités rapidement, ayant été étudiés par les précédents intervenants, et notamment M. Thierry Sirdey de l’ANSM. Les freins et leviers pouvant être rencontrés dans le cadre d’un projet de mHealth …
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Quand les réseaux de référence ouvriront la télémédecine à l’Europe
Accès aux soins, Droit de la santé, Droit des patients, Droit européen & Santé, e-santé, réseaux européens de référence, Télémédecine par Da_pierre le 04/06/2014Au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 17 mai 2014 ont été publiées deux décisions de la Commission du 10 mars 2014 relatives aux réseaux européens de référence. Pour mémoire, les réseaux de référence ont été créés par la directive Soins Transfrontaliers de mars 2011. Ils rassemblent des prestataires de soins de santé et des centres d’expertise, en particulier dans le domaine des …
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Sécurité de l’Information de Santé
Colloques, Publicité, SIH par Da_pierre le 08/04/2014Le GCS TéléSanté Centre, avec le soutien de l’Agence Régionale de Santé, de la FHF, de la FEHAP et d’APSSIS, organise un Colloque sur la Sécurité de l’Information en établissement de santé le 13 Mai prochain à Blois. Ce Colloque s’adresse directement aux Directions d’Etablissement de santé (DG, DRH, DAM, DSI, Dir. Soins, Risques et Qualité…), Présidents de CME, Médecins DIM, Référents sécurité mais aussi …
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Comme un air de changement dans le droit de l’e-santé aujourd’hui, non?
e-santé, Non classé par Da_pierre le 07/04/2014Ce matin, n’avez-vous pas notez un certain changement dans le droit de l’e-santé ? non ? Il s’est pourtant passé quelque chose d’important la nuit dernière : la directive Soins Transfrontaliers du 9 mars 2011 est « entrée en vigueur« . Ça ne vous dit rien ? Les enjeux sont pourtant majeurs ! Parlons télémédecine. La directive pose le principe selon lequel les soins sont alors considérés …
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La téléobservance enfin conforme à la loi Informatique et Libertés?
e-santé, Non classé par Da_pierre lePar arrêté en date du 9 janvier 2013 (NOR : AFSS1300759A), le Ministre de la Santé avait modifié les modalités d’inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de …
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Médecine personnalisée : l’ADN, le Big Data et l’e-santé en première ligne
Non classé par Da_pierre leL’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) a remis à l’Assemblée Nationale, le 22 janvier 2014, un rapport provisoire intitulé : « Les progrès de la génétique, vers une médecine de précision ? Les enjeux technologiques, sociaux et éthiques de la médecine personnalisée » La médecine personnalisée suppose l’utilisation des nouvelles technologies en santé pour développer des thérapies précisément adaptées au patient, notamment en tenant …
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