Ce matin, n’avez-vous pas notez un certain changement dans le droit de l’e-santé ? non ?

Il s’est pourtant passé quelque chose d’important la nuit dernière : la directive Soins Transfrontaliers du 9 mars 2011 est « entrée en vigueur« .

Ça ne vous dit rien ? Les enjeux sont pourtant majeurs !

Parlons télémédecine. La directive pose le principe selon lequel les soins sont alors considérés comme dispensés dans l’État membre où le télémédecin est établi.

Et comme en droit communautaire, cette forme d’exercice de la médecine constitue un service de la société de l’information (comprendre un acte d’e-commerce), cela veut dire que la télémédecine intracommunautaire, c’est désormais possible, sans qu’un contrat de télémédecine soit nécessaire.

Petit clin d’oeil aux réfractaires à l’idée de voir la directive e-commerce s’appliquer à la télémédecine :

« Article 2 – Lien avec d’autres dispositions de l’Union

La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions suivantes : (…) e) la directive 2000/31/CE « 

Parlons prescription et ordonnances.

L’article 11 de la directive pose le principe de reconnaissance mutuelle des prescriptions. Concrètement, cela signifie que sous réserve d’être rédigée en DCI, une ordonnance établie au Royaume-Uni devrait désormais pouvoir être délivrée en France sans difficulté.

Cette même disposition vient encadrer l’ePrescription, sujet constituant un véritable serpent de mer en droit français.

Parlons dossier médical électronique. Alors que les Français débattent encore de l’utilité ou non du DMP, les Etats membres de l’Union Européenne sont depuis aujourd’hui tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à leur ressortissant d’avoir accès à leur dossier médical depuis n’importe quel point du territoire de l’Union.

Alors maintenant, vous le sentez le changement ?

Partagez l'article sur les réseaux sociaux

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *