A été publié au Journal Officiel du 13 août 2013 un arrêté en date du 19 juillet 2013 relatif à la mise en oeuvre du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie qui abroge celui du 11 juillet 2012.

Une lecture rapide, en diagonal, ne permet pas de mettre en évidence les modifications de ce traitement de données. En revanche, une comparaison attentive montre une évolution importante quant aux destinataires des informations issues de SNIIRAM.

SNIIRAM, un outil de veille sanitaire

Initialement, l’arrêté permettait ainsi aux seuls médecins conseils et aux personnes qu’ils désignaient d’effectuer des recherches mettant en oeuvre simultanément plus d’une des quatre variables sensibles (code commune, date des soins, mois et année de naissance, date de décès) avec d’autres données. Cette restriction se justifiait par le fait que ce faisant, les requérants avaient accès un véritable traitement de données individuelles relatives aux bénéficiaires de l’assurance maladie. Désormais, pourront également avoir accès à ces données les médecins de l’Institut de veille sanitaire (InVS) et les personnels habilités placés sous leur responsabilité dès lors qu’elles s’avèrent strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance et d’alerte sanitaires. Pour les trois années à venir, SNIIRAM pourra donc servir d’outil de veille sanitaire à l’InVS.

Les données individuelles SNIIRAM plus accessibles aux « Agences » sanitaires

L’accès aux données individuelles issues de SNIIRAM (hors l’identification du professionnel de santé) est également autorisé à des agents de la HAS et de l’ANSM, respectivement désignés par le président et le directeur de ces instances. Pour mémoire, la HAS n’avait auparavant accès qu’à des données agrégées.

De nouveaux destinataires « publics » des données agrégées

L’extension de la liste des destinataires des informations contenues dans SNIIRAM s’allonge encore, mais cette fois-ci uniquement sous forme de données agrégées ou pour un échantillon individualisé : sont visés les agents de l’Agence de Biomédecine (ABM) et des ARS.

L’accès des adhérents aux membres de l’Institut des Données de Santé restreint

L’accès aux données agrégées relatives aux bénéficiaires de l’assurance maladie comprenant l’ensemble des données relatives aux professionnels de santé ou aux établissements de santé à l’exclusion de toute donnée d’identification des professionnels de santé (à l’exclusion de l’échantillon généraliste donc) est également ouvert aux structures adhérant aux membres de l’Institut des données de santé (IDS) ou les constituant, nommément désignées par le président de l’Institut. Dans sa version de 2011, l’arrêté visait les adhérents de l’IDS. Le changement, mineur, a toutefois une conséquence : il exclut l’accès des personnes physiques à ces données.

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