Au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 17 mai 2014 ont été publiées deux décisions de la Commission du 10 mars 2014 relatives aux réseaux européens de référence.

 

Pour mémoire, les réseaux de référence ont été créés par la directive Soins Transfrontaliers de mars 2011. Ils rassemblent des prestataires de soins de santé et des centres d’expertise, en particulier dans le domaine des maladies rares, et ont vocation à « améliorer l’accès au diagnostic, le traitement et la prestation de soins de santé de grande qualité aux patients dont l’état requiert le recours à une concentration particulière de ressources ou de compétences ».

 

La décision déléguée n° 2014/286 établit les critères et conditions que doivent remplir les réseaux et les prestataires de soins de santé souhaitant y adhérer, tandis que la décision n° 2014/287 fixe les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation.

 

Parmi ces critères figurent celui d’être en mesure de promouvoir le recours à la télémédecine et à d’autres outils de santé en ligne, en satisfaisant aux exigences minimales d’interopérabilité.

 

L’un des atouts majeurs de la télémédecine, pour le législateur français, c’est de rompre l’isolement de certaines zones géographiques :

 

« La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique. » Art. L6136-1, dernier al. CSP

 

Mais une lecture combinée de la directive Soins Transfrontaliers et de ces deux décisions de la Commission montre que le législateur communautaire voit beaucoup plus loin.

 

Il souhaite abolir les frontières pour permettre une prise en charge optimale des patients atteints de « maladies ou affections complexes » (ie maladie ou trouble particulier conjuguant un certain nombre de facteurs, de symptômes ou de signes, qui nécessite une approche pluridisciplinaire et une organisation des services soigneusement planifiée dans la durée).

 

Pour ce faire, il faut garantir l’interopérabilité des solutions techniques, l’utilisation de normes et recommandation reconnues et, surtout, faciliter la mise en œuvre de programmes de télémédecine intracommunautaire.

 

Il reste encore un peu de travail au niveau des Etats membres, mais le marché intérieur des soins de santé commence à se dessiner, au plus grand bénéfice des personnes atteintes de maladie rare, en l’occurrence.

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