Le 27 mars 2014, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) rappelait pour la Nième fois que le partenaire d’un PACS ne peut pas être considéré comme un ayant-droit du patient, au sens de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (avis n° 20140853).

 

Cette jurisprudence, logique eu égard à l’arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès (NOR: SANP0720101A), pourrait rapidement faire l’objet d’un revirement.

 

Le document de travail du projet de loi santé publique comporte en effet un alinéa destiné à permettre l’accès au dossier médical au partenaire d’un PACS, mais également au concubin et au tuteur.

 

Cette révision des dispositions du Code de la Santé Publique permettrait de remédier à des situations actuellement délicates à gérer : le partenaire d’un PACS peut en effet demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit en cas de décès de son partenaire du fait d’un erreur médicale, mais il ne peut pas accéder au dossier médical pour apprécier l’existence d’une telle faute.

 

En revanche, ouvrir l’accès au dossier au concubin pourrait s’avérer délicat en pratique. En effet, à la différence du partenaire d’un PACS et du tuteur, le concubin n’a pas, en principe, de preuve de son « statut ».

 

A suivre.

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