Certaines situations semblent en pratique assez faciles à gérer. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que faute de participer à la prise en charge du malade, un le médecin-conseil d’une assurance ne pouvait adresser son rapport à un expert judiciaire, et ce alors que le malade s’y était opposé (CE, 15 novembre 2022, n° 441387). Logique sur le plan juridique, la situation peut être traitée …
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Données personnelles : entre la CNIL et le Conseil d’État, qui suivre ?
Donnée de santé, Droit des données, RGPD par Da_pierre le 15/01/2020Le 2 décembre 2019, la CNIL a publié sur son site deux actualités relatives au choix de la « base juridique » d’un traitement. Il s’agit de pouvoir rattacher en pratique la collecte des données à un motif juridique prédéfini. La base juridique la plus connue reste le consentement. Mais peuvent également être retenus la conclusion ou l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la sauvegarde …
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Le sort des dossiers médicaux à la disparition d’une personne morale
Donnée de santé, Droit des données, Droit des patients, e-santé, Sécurité informatique, startup, Télémédecine par Laurie Marcellesi le 26/11/2018Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon au printemps 2018 est revenu sur la question du devenir des données relatives à la santé lors de la disparition de la personne morale. Une décision qui peut avoir des impacts sur les start-up de la e-santé. Les vents favorables qui soufflent sur la télémédecine et l’e-santé ont conduit à l’apparition d’une myriade de start-up proposant des …
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Ransomware : une responsabilité pour retard de diffusion des patchs ?
Confidentialité, Droit des données, Sécurité informatique par Da_pierre le 28/06/2017Alors que les ransomwares défraient la chronique avec deux cyberattaques d’envergure mondiale, la question des recours ouverts aux victimes ne semble que peu abordée. Et pourtant, qu’il soit financier, opérationnel, matériel et même pourquoi pas corporel – si un ransomware peut empêcher le fonctionnement d’un centre opérationnel des services ferroviaires, rien n’empêche d’envisager l’infection d’un équipement médical – le préjudice lié à ces outils d’extorsion …
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Mardi 27 juin, j’intervenais à Health 2.0 sur la thématique de la réutilisation des données de santé publiées sur les réseaux sociaux: Peut-on les réutiliser? Comment? Sont-elles appropriables? Voici un lien vers le Prezi diffusé à cette occasion. …
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Editeurs de logiciels – Clients: Comment le RGPD va rétablir l’équilibre
Droit de la santé, Droit des données, e-santé par Da_pierre le 19/06/2017La loi Informatique et Libertés avait posé, dès 1978, le principe selon lequel le responsable de traitement devait contrôler et encadrer l’action de ses sous-traitants. Gageons qu’en 1978, le principe pouvait technologiquement être suivi d’effet. Près de 40 ans plus tard, force est de constater que ce principe relève de l’illusion parfaite. L’informatisation est devenue tellement importante que les clés des traitements de données sont …
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5 questions sur l’utilisation du NIR comme identifiant de santé
Donnée de santé, Non classé par Da_pierre le 03/04/2017La doctrine de la CNIL cassée par le législateur. Le 20 février 2007, la CNIL publiait ses conclusions « sur l’utilisation du NIR comme identifiant de santé », au terme desquelles elle décidait de restreindre l’utilisation du numéro de Sécurité Sociale à la sphère sociale et interdisait son utilisation en tant qu’identifiant de santé. Neuf ans plus tard, la Ministre de la Santé cassait cette doctrine en …
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Partage de données hors équipe de soins: simplicité 0, équipe de soins 1 point
Consentement, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Information, Réutilisation par Da_pierre le 14/10/2016La loi Touraine du 26 janvier 2016 a réformé l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique relatif au partage de données à caractère personnel relatives à la santé d’un patient entre professionnels de santé et professionnels médico-sociaux. Pour mémoire, la loi a prévu trois cas de figure : Le partage avec un ou plusieurs professionnels identifiés participant tous à la prise en charge du patient …
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Partage de données de santé : le consentement reste nécessaire
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-santé, secret médical par Da_pierre le 21/09/2016Pris pour l’application de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP) et de ses homologues au sein du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 détermine les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi que les conditions d’accès aux informations de santé …
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L’impossible confidentialité des données de m-santé
Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, m-santé, secret médical par Da_pierre le 25/11/2015Qui n’a jamais téléchargé une application mobile sur son smartphone ? Avec un taux d’équipement en France estimé à 27,7 millions de personnes, pas grand monde. Qui a déjà lu les conditions générales d’une plateforme de téléchargement avant de le faire ? Qui s’est interrogé quant aux relations contractuelles qui se nouaient en appuyant sur les boutons « Acheter » ou « Télécharger » ? Aucune estimation n’existe sur ces deux dernières …
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