![Dossiers médicaux après disparition personne morale](https://www.desmarais-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/11/Disparition-personne-morale-dossiers-medicaux-196x196.jpeg)
Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon au printemps 2018 est revenu sur la question du devenir des données relatives à la santé lors de la disparition de la personne morale. Une décision qui peut avoir des impacts sur les start-up de la e-santé. Les vents favorables qui soufflent sur la télémédecine et l’e-santé ont conduit à l’apparition d’une myriade de start-up proposant des …
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