Pour l’autorité de protection des données islandaise, le fait pour un membre du personnel d’un sous-traitant, participant à un recherche dans le domaine de la santé, d’être le 1er auteur d’un article sur le sujet de ladite recherche ne suffit pas à requalifier le sous-traitant en responsable de traitement (Persónuvernd, 8 septembre 2022, deCode Genetics, n° 2020123091). La décision rassure le chercheur. Elle surprend le …
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🤔 Et si la confidentialité des données de l’entreprise passait par l’information de ses salariés?
cybersécurité, Sécurité informatique par Da_pierre le 05/07/2023En matière de sécurité informatique, « l’interface chaise/clavier » – comprendre l’utilisateur – constitue fréquemment le point d’entrée de l’incident. Pour réduire cette source de risque, différentes mesures peuvent être prises. Certaines sont d’ordre logique. Des dispositifs de contrôle et de surveillance de l’utilisation des outils informatiques, et notamment d’Internet et de la messagerie électronique, sont ainsi fréquemment mis en place. D’autres sont organisationnelles. Faut-il encore évoquer …
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Accès des commissaires aux comptes aux dossiers médicaux : un dispositif à mi-chemin entre l’HDS et la recherche?
Accès au dossier médical, cybersécurité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, Hébergeur, Pseudonymat, Recherche médicale, RGPD, secret médical par Da_pierre le 28/06/2023Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et prestataires externes aidant à l’optimisation du PMSI (CE, 9 mars 2023, n° 468007). Trois mois et demi plus tard, les éclaircissements ont été publiés au Journal Officiel. Cette rare célérité des pouvoirs publics – le décret initial avait été annulé …
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Enjeux stratégiques de la réparation des manquements au RGPD : 2 décisions d’intérêt en France
Droit des données par Da_pierre le 21/06/2023L’article 82 du RGPD permet à la personne concernée subissant un dommage du fait d’un manquement au RGPD de solliciter la réparation de son préjudice. Régulièrement actionné dans certains Etats membres de l’UE, le dispositif en est à ses balbutiements en France. Deux récentes décisions de Cour d’Appel ont ainsi rejeté les demandes d’indemnisation, faute de preuve du préjudice subi (CA Pau, Ch. sociale, 1 …
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Avis sur la vente des données de santé: nihil novi
Donnée de santé par Da_pierre le 07/06/2023Le CCNE et le CNPEN ont mis en ligne un avis commun relatif aux plateformes de partage des données de santé. Il martèle l’incessibilité des données de santé et les deux instances auto-saisies en concluent que la condition préalable à la cession de données de santé serait leur anonymisation. En pratique, force est de constater que ces cessions restent monnaie courante – et ce dans …
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Pseudonymisation, Anonymat et RGPD : Un arrêt du Tribunal de l’UE qui bouleverse les règles du jeu ?
Droit des données, Pseudonymat, RGPD par Da_pierre le 31/05/2023Le Tribunal de l’Union Européenne a considéré, le 26 avril 2023, que le caractère anonyme ou non d’une donnée devait se mesurer à l’aune : 1) du seul destinataire desdites données : la possibilité pour un tiers d’identifier la personne n’entrerait ainsi pas en ligne de compte; 2) des moyens légaux et réalisables en pratique, dont il dispose pour identifier les personnes concernées. Et ce …
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L’atteinte résultant d’une consultation illicite du dossier médical suppose la démonstration d’un accès audit dossier, en dehors des règles
Confidentialité, Donnée de santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, RGPD, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 10/05/2023⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320. 📢 L’intérêt de la solution – en apparence assez logique – tient à la façon dont la Cour a rédigé sa décision : « Il ne résulte pas de l’instruction et il n’est pas soutenu que ces professionnels …
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Une hiérarchie des bases juridiques prévues par le RGPD s’établit peu à peu
Consentement, Droit des données par Da_pierre le 19/04/2023On savait déjà, depuis une décision PricewaterhouseCoopers Business Solutions rendue par l’HDPA (Grèce), le 30 juillet 2019, que le consentement était une base juridique supplétive. Cette interprétation semble avoir été partagée par la CNIL, dans sa délibération Spartoo du 28 juillet 2020 et, plus récemment, l’autorité danoise. La Cour de Justice, reconnaissant ainsi tacitement une hiérarchie entre les bases visées à l’article 6 du RGPD, …
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Rançongiciels : « Ce qu’il ne faut pas faire » (et ce qu’il faut faire) pour éviter la catastrophe
cybersécurité, Dark web, Sécurité informatique par Da_pierre le 12/04/2023S’il y a bien une menace informatique qui est connue du grand public, c’est le rançongiciel. Récemment, c’est un autre aspect de ce type d’incident qui a été mis en évidence. GDPRHub rapporte en effet trois sanctions, deux prononcées par l’autorité de protection des données roumaine, l’autre par celle de Norvège, à l’encontre de sociétés et d’une municipalité victimes d’un rançongiciel. Evidemment, ce sont le …
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Confidentialité, disponibilité et BYOD : le responsable de traitement doit prendre des mesures. Mais lesquelles?
Accès au dossier médical, Confidentialité, cybersécurité, Droit de la santé, Droit des données par Da_pierre le 05/04/2023L’usage d’appareils personnels de ses agents ne suffit pas, en effet, à écarter la responsabilité de l’employeur. Comme le rappelait la CNIL en mars 2019, l’un des principaux risques tient à l’indisponibilité des données professionnelles dans le SI du responsable de traitement. Mais la confidentialité est également un sujet. Dans le domaine de la santé, c’est principalement le partage de données de santé via des …
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