Par une délibération en date du 11 décembre 2014, la CNIL a pris acte de la décision du Conseil d’Etat annulant l’arrêté relatif à la téléobservance en abrogeant l’autorisation unique n° AU-033. Adoptée en janvier 2014, cette délibération avait été élaborée pour faciliter les formalités préalables auprès de la CNIL relatives à la mise en oeuvre d’un traitement de données « Téléobservance« . Faut-il déduire de cette …
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Etablissements de santé publics: vos SIH doivent être conformes à la PSSIE
Non classé par Da_pierre le 02/10/2014Le 17 juillet 2014, les services du Premier Ministre publiaient sur le site circulaire.legifrance.fr une circulaire relative à la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’État (PSSIE), élaborée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Passons les détails techniques de cette politique pour nous intéresser à quelques points juridiques. S’agissant du champ d’application, sont concernés toutes les administrations de …
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Des doutes sur la constitutionnalité du SNDMA
bigdata, Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, opendata, Sécurité informatique par Da_pierre le 13/09/2014SNDMA. Le Système National des Données Médico-Administratives. La base de données titanesque, pensée par la Commission Opendata Santé, serait créée par le projet de loi Santé Publique pour permettre l’accès en opendata aux données de santé. Mais ce serait une mégabase qui en fait ne devrait rien changer pour l’accès aux données agrégées, une demande CADA suffisant toujours à y accéder, tout en alourdissant …
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Rapport de la Commission Opendata Santé: vous vouliez la data? voilà l’édulcorant!
Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, opendata, Recherche médicale, Réutilisation par Da_pierre le 14/07/2014La commission « Opendata Santé » mise en place par la Ministre de la Santé à l’automne 2013 a rendu son rapport le 9 juillet 2014. Etabli alors que le Gouvernement planche sur le projet de loi Santé Publique, on s’attendait logiquement à ce que ses conclusions contiennent en germe le futur dispositif législatif permettant l’ouverture du SNIIRAM et du PMSI, entre autres. Mais au terme …
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Responsabilité et Smartphones
bigdata, Colloques, Confidentialité, Dispositifs médicaux, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-santé, m-santé, opendata, Recherche médicale, Responsabilité, Réutilisation, secret médical par Da_pierre le 30/06/2014Ce billet est la version écrite de l’intervention que j’ai réalisée le 26 juin dernier au colloque « Applis smartphones et santé : promesses et menaces » organisé par l’Institut Droit & Santé. Certains points sont traités rapidement, ayant été étudiés par les précédents intervenants, et notamment M. Thierry Sirdey de l’ANSM. Les freins et leviers pouvant être rencontrés dans le cadre d’un projet de mHealth …
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Pour les DMC, le triptyque sécurité, sûreté et confidentialité est une nécessité!
Confidentialité, Dispositifs médicaux, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-santé, Non classé, SIH par Da_pierre le 10/06/2014Le 1er août 2013, Jack Barnaby, connu pour avoir hacké un distributeur de billets sans débiter un compte client, devait faire une présentation à la session 2013 de la Black Hat sur la sécurité des Dispositifs Médicaux Communicants (DMC). Il devait expliquer comment il avait pu déclencher des chocs électriques de 830 volts dans un pacemaker ! Comment il avait découvert une « fonction secrète » …
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Traitement du NIR: on progresse!
Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Réutilisation, secret médical par Da_pierre le 05/06/2014Le Conseil d’Etat a rendu le 26 mai 2014 une décision qui restera certainement dans les annales tant du droit de la santé que du droit de la protection des données personnelles. Pour la 1ère fois, une délibération de la CNIL avait été déférée à la Haute Juridiction Administrative afin d’obtenir son annulation. Outre quelques précisions sur la procédure d’adoption des délibérations de la …
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Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est chargé d’assurer la conformité des traitements de données d’une personne morale à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés. En 2009, le Barreau de Paris, rapidement suivi par le Conseil National des Barreaux, a introduit dans le règlement intérieur des dispositions autorisant les avocats à exercer ce nouveau métier. Cinq ans plus …
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Sécurité de l’Information de Santé
Colloques, Publicité, SIH par Da_pierre le 08/04/2014Le GCS TéléSanté Centre, avec le soutien de l’Agence Régionale de Santé, de la FHF, de la FEHAP et d’APSSIS, organise un Colloque sur la Sécurité de l’Information en établissement de santé le 13 Mai prochain à Blois. Ce Colloque s’adresse directement aux Directions d’Etablissement de santé (DG, DRH, DAM, DSI, Dir. Soins, Risques et Qualité…), Présidents de CME, Médecins DIM, Référents sécurité mais aussi …
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Données de santé : la CADA incite à la communication des dossiers médicaux par mail
e-santé, Non classé par Da_pierre le 07/04/2014Alors que la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, destinée à introduire la dématérialisation des échanges dans ces relations, n’a été adoptée que le 12 novembre 2013 (n° 2013-1005), la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu le 27 juillet 2013 un avis « Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux » (n° 20131540) posant le principe selon lequel l’hôpital ne …
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