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Transmettre des données à l’OCAM violerait le secret professionnel

19 janvier 2023

La CNIL a appelé, le 14 novembre 2022, à l’élaboration d’un cadre pour la transmission des données de santé aux OCAM, notamment au regard du

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Des données numériques ne constituent pas une marchandise

16 janvier 2023

Des données numériques ne constituent pas une marchandise. Le litige portant sur le droit fiscal, très particulier, on pourrait estimer que cette conclusion du Conseil

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Contrôler l’accès au dossier médical reste un challenge constant, en UE

13 janvier 2023

Certaines situations semblent en pratique assez faciles à gérer. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que faute de participer à la prise en charge du

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Utiliser des fichiers Excel pour stocker des données à caractère personnel est un manquement à la sécurité

12 janvier 2023

C’est en ce sens qu’à trancher la « CNIL portugaise« , considérant que la présence d’un mot de passe à l’ouverture du fichier n’écartait pas le manquement.

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L’humain est-il un moyen de traitement, au sens du RGPD?

10 janvier 2023

La liste à la Prévert des moyens de traitement figurant à l’article 4 et l’objectif d’une application la plus large possible du texte pourrait conduire

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Données personnelles : entre la CNIL et le Conseil d’État, qui suivre ?

15 janvier 2020

Le 2 décembre 2019, la CNIL a publié sur son site deux actualités relatives au choix de la « base juridique » d’un traitement. Il s’agit de

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CNIL : la contestation de la régularité des contrôles en ligne vouée à l’échec?

2 octobre 2019

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l’entrée en application du RGPD mettent en évidence une contestation systématique de la régularité

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Cookie Wall : Incohérence entre le RGPD et la directive Contenus et Services Numériques ?

29 août 2019

De plus en plus de sites Internet, et même certaines applications mobiles, commencent à afficher aux internautes des bandeaux d’information sur les cookies et autres

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RGPD et CNIL

Organigrammes de l’administration : l’opendata, un manquement au RGPD ?

19 décembre 2018

Par décret en date du 10 décembre 2018, le gouvernement a défini les règles relatives à la communication et la diffusion de documents administratifs, au

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Les Comités de Protection des Personnes exigent la conformité au RGPD

16 juillet 2018

L’information émane de la direction des directions à la recherche Clinique et à l’innovation de plusieurs Centre Hospitaliers Universitaires français. Depuis quelques jours, vraisemblablement une

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