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Contrôler l’accès au dossier médical reste un challenge constant, en UE

13 janvier 2023

Certaines situations semblent en pratique assez faciles à gérer. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que faute de participer à la prise en charge du

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Utiliser des fichiers Excel pour stocker des données à caractère personnel est un manquement à la sécurité

12 janvier 2023

C’est en ce sens qu’à trancher la « CNIL portugaise« , considérant que la présence d’un mot de passe à l’ouverture du fichier n’écartait pas le manquement.

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L’humain est-il un moyen de traitement, au sens du RGPD?

10 janvier 2023

La liste à la Prévert des moyens de traitement figurant à l’article 4 et l’objectif d’une application la plus large possible du texte pourrait conduire

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Données personnelles : entre la CNIL et le Conseil d’État, qui suivre ?

15 janvier 2020

Le 2 décembre 2019, la CNIL a publié sur son site deux actualités relatives au choix de la « base juridique » d’un traitement. Il s’agit de

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CNIL : la contestation de la régularité des contrôles en ligne vouée à l’échec?

2 octobre 2019

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l’entrée en application du RGPD mettent en évidence une contestation systématique de la régularité

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Cookie Wall : Incohérence entre le RGPD et la directive Contenus et Services Numériques ?

29 août 2019

De plus en plus de sites Internet, et même certaines applications mobiles, commencent à afficher aux internautes des bandeaux d’information sur les cookies et autres

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RGPD et CNIL

Organigrammes de l’administration : l’opendata, un manquement au RGPD ?

19 décembre 2018

Par décret en date du 10 décembre 2018, le gouvernement a défini les règles relatives à la communication et la diffusion de documents administratifs, au

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Les Comités de Protection des Personnes exigent la conformité au RGPD

16 juillet 2018

L’information émane de la direction des directions à la recherche Clinique et à l’innovation de plusieurs Centre Hospitaliers Universitaires français. Depuis quelques jours, vraisemblablement une

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Une communication juridique plus efficace grâce au Legal Design

10 juillet 2018

Rendre l’information juridique intelligible et accessible à tous, c’est la mission que l’on s’est donnée au cabinet. Comment ? En développant des outils simples et innovants

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La santé, un domaine à géométrie variable

4 juin 2018

L’avocat Pierre Desmarais se penche sur la publication d’un décret autorisant le recueil, le traitement et la conservation de données pour le suivi des personnes

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