Le Tribunal de l’Union Européenne a considéré, le 26 avril 2023, que le caractère anonyme ou non d’une donnée devait se mesurer à l’aune :
Si la messagerie électronique professionnelle est utilisée à des fins personnelles, l’employeur n’est pas responsable de traitement des données ainsi traitées par le salarié. C’est
⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril
C’est pourtant ce qui a été reproché à deux organismes de recherche français et au gestionnaire du registre du cancer de Hambourg, récemment. Le second
Forces de l’ordre et juridictions, bien qu’on en parle peu, ne sont pas exonérées du respect du RGPD, ou de sa petite soeur, la directive
Les établissements de santé qui optimisent le codage PMSI pour améliorer les résultats de la #T2A savent depuis longtemps maintenant qu’ils se doivent d’encadrer les
Le SIM swapping est à la mode, ces dernières années. A tel point que la Commission de Terminologie lui a fait les honneurs d’une traduction,
Les faits sont malheureusement de plus en plus banals. Un ado de 16 ans noue une relation avec une de 13 ans, qui lui adresse
C’est tout du moins ce qu’il semble résulter d’une lecture a contrario d’une décision Interserve Group Limited de l’Information Commissioner’s Office (ICO), du 24 octobre
Enfin, c’est la position d’un juge italien, dans un débat houleux quant à savoir ce qu’il faut entendre par la possibilité d’obtenir une « copie » des
