Les faits sont malheureusement de plus en plus banals. Un ado de 16 ans noue une relation avec une de 13 ans, qui lui adresse des photos intimes. Le plus âgé fait ensuite chanter la plus jeune en la menaçant d’une publication sur les réseaux sociaux.
L’AEPD considère que le RGPD s’applique. Elle va jusqu’à viser l’article 2§1 intitulé « Champ d’application matériel ». Mais de façon très étonnante, la question de l’exception « Finalité strictement personnelle ou domestique », figurant au paragraphe suivant de l’article, n’est pas même évoquée !
La question méritait pourtant d’être posée, puisque même si les faits sont incriminés – et, ici, ont donné lieu à une condamnation pénale –, l’objectif du délinquant semble « sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale ».
Si la sphère domestique s’en trouve drastiquement restreinte, la politique pénale pourrait s’en frotter les mains. Après Al Capone condamné pour fraude fiscale, à quand le 1er trafiquant de drogue condamné à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros pour traitement de données illicite, voire pour traitement illicite de données de santé ?