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Le Premier Ministre a 8 mois pour adopter le code de déontologie infirmier

1 avril 2015

Par arrêt en date du 20 mars 2015 (n° 374582), le Conseil d’État vient d’enjoindre au Premier Ministre de prendre le décret portant code de

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6 mois d’interdiction pour non respect des tarifs opposables, c’est excessif.

1 avril 2015

Par arrêt en date du 27 mars 2015 (n° 365550), le Conseil d’Etat a confirmé que le fait pour un médecin (récidiviste) exerçant en secteur

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Les vraies victimes de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique

16 mars 2015

Annulé par le Conseil d’Etat (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique avait

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Annulation de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique des médicaments

16 mars 2015

Le Conseil d’Etat vient de l’annoncer sur son site web : l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est annulé (CE,

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Transparence: désormais, ce sera tous les contrats sauf relation de salariat

10 mars 2015

Par arrêt en date du 24 février 2015 (n° 369074), le Conseil d’Etat a annulé une partie du premier alinéa du I de l’article R1453-8,

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Dispositifs médicaux: une présomption de défectuosité pour toute la gamme

9 mars 2015

La défectuosité des matériels et équipements médicaux est un sujet que la Cour de Justice de l’Union Européenne aborde maintenant assez régulièrement. Mais l’arrêt qu’elle

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Informatique et secret médical : si la CNIL était contée aux médecins

27 février 2015

L’informatique prend une place de plus en plus importante dans l’activité médicale. Maintenant que les logiciels de gestion de cabinet (LGC) et bases de données

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Objets connectés: pourquoi ne sont-ils pas remboursés par la Sécu?

27 février 2015

C’est en passe de venir une éternelle antienne : « les objets connectés santé doivent être pris en charge » entend-on partout. « Les Français enjoignent les professionnels de

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Le Dossier Pharmaceutique devient un carnet de vaccination

26 février 2015

Par décret en date du 24 février 2015 (n° 2015-208), les dispositions réglementaires relatives au Dossier Pharmaceutique (DP) ont été modifiées afin d’intégrer audit dossier

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Médecins régulateurs du SAMU: Vérifiez vos polices d’assurance RCP!

26 février 2015

Saisie d’une action en responsabilité médicale à l’encontre d’un médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels du Service d’aide médicale urgente

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