Le Conseil d’Etat vient de l’annoncer sur son site web : l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est annulé (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072) !

La plus haute juridiction de l’ordre administratif a en effet considéré que le Ministre n’était juridiquement pas compétent pour prendre des mesures allant plus loin que la simple définition des « informations minimales que doivent contenir les sites internet de commerce électronique ». Or, l’arrêté vient en outre fixer :
– les modalités de l’identification administrative du site internet et de l’officine ainsi que les règles techniques applicables au site internet de l’officine (§1) ;

– les règles applicables à la présentation des produits en ligne et à leur prix (§2) ;

– les règles relatives à la protection et à la conservation des données (§4) ;

– les règles spécifiques au commerce électronique de médicaments, relatives aux conditions générales de vente, à la facturation, au droit de rétractation et aux réclamations (§7).

Voilà donc quatre des principaux points de l’arrêté annulé.

Les autres points de l’arrêté ont été annulés pour défaut de notification à la Commission Européenne. En effet, dès lors que le commerce électronique de médicaments entre dans le cadre de la directive e-Commerce (CQFD), l’Etat français aurait dû informer la Commission de ce qu’il adoptait des mesures restrictives ne découlant pas directement du paquet e-Commerce ou du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Les effets de cette annulation n’ont pas été aménagés dans le temps, de sorte qu’ils s’appliquent rétrospectivement et que l’arrêté n’est désormais plus opposable aux pharmaciens.

Notons que c’est la deuxième fois que la réglementation relative à la vente de médicaments en ligne fait l’objet d’une annulation du fait du droit communautaire. Quant à la question de la compétence du Ministre, rappelons qu’elle avait déjà conduit à l’annulation de l’arrêté Téléobservance.

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2 commentaires sur “Annulation de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique des médicaments

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