Par décret en date du 24 février 2015 (n° 2015-208), les dispositions réglementaires relatives au Dossier Pharmaceutique (DP) ont été modifiées afin d’intégrer audit dossier une sorte de carnet de vaccination.

A cette fin, la durée de conservation des données relatives à la dispensation des vaccins et médicaments biologiques a été portée respectivement à vingt et un ans (puis 32 mois en base archive) et trois ans (puis 32 mois en base archive), tandis que la finalité du traitement de ces données a été modifiée respectivement pour permettre :

– une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal ;

– d’assurer la continuité du traitement.

Au terme de ces durées, il appartiendra à l’hébergeur de détruire les données.

Deux éléments seront donc primordiaux :

– le processus de réversibilité : le DP est hébergé par un prestataire choisi conformément au droit des marchés publics, de sorte qu’il est impossible qu’un seul hébergeur conserve les données sur toute la durée prévue pour les vaccins : la reprise des données par plusieurs successeurs devra donc être un sérieux point de vigilance ;

– la lisibilité des données : une conservation pendant plus de vingt ans de données informatiques conduit à s’interroger sérieusement au format de fichier dans lequel elles seront stockées.

Qui sait, le PDF et le DOCX pourraient ne plus être à la mode, dans 23 ans et 8 mois !

 

 

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4 commentaires sur “Le Dossier Pharmaceutique devient un carnet de vaccination

  1. Bonjour cher Maitre,

    Le DP devient un accessoire du carnet de vaccination, mais ne donne que le nom et la date d’acquisition du dit vaccin. Le carnet de vaccination indique la date de la vaccination qui peut être assez distante de la date de délivrance (au vu des vaccins non réclamés qui encombrent mon frigo) et le lot de fabrication du vaccin qui permet de tracer les éventuels problèmes de pharmacovigilance ainsi que le nom de médecin ou de l’infirmière qui a procédé à l’acte vaccinal.

    Cordialement,

    Rémi Dufourcq-Lagelouse
    Pharmacien

    1. Bonjour,
      Nous sommes bien d’accord sur le delta existant entre le fait pour le pharmacien de délivrer le produit et celui pour le médecin de l’inoculer.
      Ceci étant, la finalité prévue par le décret est très claire: améliorer l’information du patient sur son statut vaccinal. Si cela ne tend pas à faire du DP un carnet de vaccination, quel intérêt?
      on pourrait s’interroger quant à savoir pourquoi le Ministère a approuvé cette fonction, dès lors que les données collectées pour la mettre en oeuvre ne sont pas nécessairement exactes. un léger hiatus au niveau Informatique et Libertés, a priori.
      Bien à vous,

  2. Bonjour,

    Pour votre information, le DP a me semble t il déjà changé d’hébergeur et même avant les vaccins les données présentes dans le DP méritaient une attention et une sécurité majeure (et qui selon l’Ordre a été plus que vérifiée et respectée lors de cette réversibilité ).
    De plus, concernant le format, renseignez vous un peu ! le DP fonctionne en données structurées, ce n’est pas un word ou un pdf qui est donc stocké !

    Pour le reste, merci pour vos article souvent intéressants et pertinents.

    Cordialement

    1. Bonjour,
      Merci de votre commentaire.
      Concernant la réversibilité, je vous confirme que le DP a effectivement déjà changé d’hébergeur. Et il en rechangera bientôt. Les marchés sont conclus pour des durées déterminées, et en l’occurrence, impossible d’envisager un unique hébergeur pendant 20 ans. Mon propos n’était pas de suggérer un laxisme de l’Ordre ou de l’hébergeur. Il s’agissait de pointer du doigt le fait que faire migrer une base de données contenant des éléments s’étalant sur plus de 20 ans s’avèrera nettement moins facile. Lors du renouvellement du marché, le CNOP devrait donc veiller tout particulièrement à la rédaction de cette clause, notamment pour définir le support sur lequel la base sera restituée. Ca semble naïf, mais bien souvent, ça n’est pas traité dans les contrats.

      Concernant la présentation des données, nous sommes bien d’accord. J’ai utilisé les deux formats les plus connus pour illustrer mon propos, tous les lecteurs ne maitrisant pas nécessairement les notions de « données structurées » et les formats de base de données. Ceci étant, ne pas utiliser des « fichiers » mais plutôt des données structurées résout pas la question, cela ne fait que déporter le problème. Cet allongement de la durée signifie que le SI est condamné à une maintenance évolutive et adataptive perpétuelle. A défaut, il ne sera plus interopérable avant l’échéance prévue. On risque alors de se retrouver avec un dinosaure impossible à faire fonctionner et/ou à sécuriser. A titre de comparaison, j’ai ainsi eu l’étonnement de voir un traitement de données tourner sur Windows 3.1 l’an dernier. On peut également penser aux DAB qui tournent toujours sur du Windows XP malgré l’arrêt de la maintenance.
      Bien cordialement,

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