Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et prestataires externes aidant à l’optimisation du PMSI (CE, 9 mars 2023, n° 468007). Trois mois et demi plus tard, les éclaircissements ont été publiés au Journal Officiel. Cette rare célérité des pouvoirs publics – le décret initial avait été annulé …
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Informatique en nuage, la doctrine de l’Etat s’affine… ou s’étiole
Confidentialité, cybersécurité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Hébergeur, RGPD, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 14/06/2023Destinée à actualiser la doctrine « Cloud au centre » de l’Etat, la circulaire n° 6404/SG pose 15 règles que l’Etat et les organismes placés sous sa tutelle devront respecter. Etant rattachés à l’Etat, les établissements de santé publics sont concernés. Et nul doute que c’est, au moins en partie, en considération de cela que la règle n° 9 a été élaborée. Elle commence par imposer la …
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Règles de sécurité OIV pour les établissements de santé
cybersécurité, Droit de la santé, Droit des données, Droit hospitalier, Sécurité informatique par Da_pierre le 24/04/2023Les établissements supports de GHT et les quelques autres établissements de santé heureux destinataires d’un arrêté les désignant en tant qu’opérateur d’importance vitale (OIV) ont trois mois pour se conformer aux règles de sécurité fixées au terme d’un arrêté du 17 avril 2023. Elles couvrent 20 secteurs traditionnels de la sécurité : Ces règles sont complétées par les modalités de déclaration à l’ANSSI des systèmes …
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Confidentialité, disponibilité et BYOD : le responsable de traitement doit prendre des mesures. Mais lesquelles?
Accès au dossier médical, Confidentialité, cybersécurité, Droit de la santé, Droit des données par Da_pierre le 05/04/2023L’usage d’appareils personnels de ses agents ne suffit pas, en effet, à écarter la responsabilité de l’employeur. Comme le rappelait la CNIL en mars 2019, l’un des principaux risques tient à l’indisponibilité des données professionnelles dans le SI du responsable de traitement. Mais la confidentialité est également un sujet. Dans le domaine de la santé, c’est principalement le partage de données de santé via des …
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Désactiver les sauvegardes et effacer volontairement des données constituent une faute
Accès au dossier médical, cybersécurité, Droit de la santé, Droit des données par Da_pierre le 10/03/2023Désactiver les sauvegardes automatiques et effacer volontairement des données constituent une faute grave. C’est en ce sens qu’a statué la Cour d’Appel de Douai dans un arrêt du 16 décembre 2022, approuvant ainsi le licenciement d’un salarié. Reste à savoir si l’employeur, en sanctionnant son salarié, ne contribue pas à matérialiser un manquement au RGPD. A cet égard, la « CNIL espagnole » avait considéré que sanctionner …
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Contrôler l’accès au dossier médical reste un challenge constant, en UE
cybersécurité, Donnée de santé, Droit de la santé, e-santé, RGPD, Sécurité informatique par Da_pierre le 13/01/2023Certaines situations semblent en pratique assez faciles à gérer. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que faute de participer à la prise en charge du malade, un le médecin-conseil d’une assurance ne pouvait adresser son rapport à un expert judiciaire, et ce alors que le malade s’y était opposé (CE, 15 novembre 2022, n° 441387). Logique sur le plan juridique, la situation peut être traitée …
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Anti-cadeaux: présentation du dispositif
déontologie, Droit de la santé, Non classé par Da_pierre le 17/06/2020A été publié, au journal officiel de ce matin, le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Si deux arrêtés sont encore nécessaires pour que cette nouvelle version du dispositif Anti-cadeau soit complète, la parution de ce texte permet toutefois de se faire une idée concrète de la …
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Esthétique : la fin du monopole médical sur les lasers
Dispositifs médicaux, Droit de la santé, Droit européen & Santé par Da_pierre le 20/11/2019Depuis plusieurs années, le secteur de l’esthétique et les professionnels de la médecine esthétique se livrent une véritable guerre juridique autour de l’encadrement juridique de l’épilation. Le sujet peut paraître, à première vue, sinon futile, à tout le moins sans importance eu égard aux problématiques actuelles du système de santé français. Les enjeux sont pourtant de taille. Outre l’aspect économique, doivent être prises en compte …
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La publicité autorisée aux médecins : quelles conséquences?
déontologie, Droit de la santé, Droit européen & Santé par Da_pierre le 13/11/2019Dans un arrêt du 6 novembre 2019 qui a déjà fait la une de la presse médicale, le Conseil d’Etat a déclaré contraire au droit de l’Union Européenne – et plus précisément à l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE – l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins. La solution était évidente. Le contexte ayant permis d’y aboutir est un peu …
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HDS & vigilance, un cadre discriminant pour les hébergeurs français
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, Hébergeur, Sécurité informatique par Da_pierre le 06/11/2019Dans la vie, il y a le droit et la pratique. Et force est de considérer que souvent, la pratique prend le pas sur le droit. Qui peut prétendre respecter le droit tout au long de leur journée ? Hier, êtes-vous certain de n’avoir pris que des passages piétons, et ce au feu vert ? En matière d’HDS, il y a le droit, la pratique… et le …
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