Késako? Replacez-vous dans le contexte. 2015. Le cadre du commerce électronique de médicaments est instable. Les premières bonnes pratiques de dispensation ont été annulées (CE, 16 mars 2015, n° 370072), les offres techniques à destination des pharmaciens se multiplient. Parmi elles, une ne passe pas inaperçue : Doctipharma. Critiquée en ce qu’elle mettrait en place une forme d’intermédiation, la plateforme est attaquée par une association …
En savoir plusDroit de la santé
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Les référentiels établis par l’ANS, en passe de s’effondrer?
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-santé, Hébergeur par Da_pierre le 06/03/2024Peut-être avez-vous déjà lu quelques lignes sur cet arrêt Public.Resource.Org, rendu hier par la CJUE (CJUE, 5 mars 2024, n° C‑588/21). Dans la négative, en synthèse, la Cour a jugé qu’aucun texte juridique ne peut rendre obligatoire, directement ou indirectement, une « norme ». Par norme, il faut entendre un document élaboré par un organisme privé, se voulant « l’étalon-or » du sujet et commercialisé. D’aucuns diraient même vendus très …
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L’exactitude des données n’est pas l’affaire que du professionnel
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, RGPD par Da_pierre le 31/01/2024Saviez-vous que l’exactitude des données est l’un des principes les plus délicats à mettre en œuvre dans le RGPD ? En règle générale, il peut être appréhendé de trois façons différentes. La plus évidente, pas la plus simple à gérer, est le cas où la personne exerce son droit de rectification. Ici, la personne doit démontrer l’inexactitude des données (NSA, 2 août 2023, n° III …
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La carte postale du 21ème siècle: entre facilitation des échanges et défis de sécurité
Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Droit européen & Santé, e-santé par Da_pierre le 03/01/2024La sécurité des e-mails, c’est un peu l’arlésienne de la sécurité logique. Ou, dans un autre registre, le maillon faible. La plupart des utilisateurs de messagerie électronique ne se préoccupe absolument pas de la confidentialité de leurs échanges. Pourtant, si l’on compare un courriel à une carte postale, combien d’entre nous accepterait de faire transiter par la Poste les mêmes informations que ce qui transitent …
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ePrescription : peut-être eût-il fallu exclure les ordonnances « anonymes »?
cybersécurité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des patients, e-santé, RGPD, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 27/12/2023Vous l’avez sans doute vu passer. Le décret sur l’e-prescription est paru la semaine dernière. Il revient notamment sur les prescriptions en matière d’IVG. Dans cette situation, les patientes ont le droit au secret, aux fins de préserver leur anonymat. Le décret tente de le transposer. Mais le Gouvernement a-t-il vraiment atteint l’objectif? Le texte se borne en effet à prévoir une restriction d’accès à …
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Données de santé : votre politique de confidentialité est-elle un bouclier ou un piège juridique?
Accès au dossier médical, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, RGPD, secret médical par Da_pierre le 22/11/2023A été validée l’utilisation de données de santé et du NIR dans le cadre d’une action en concurrence déloyale entre deux PSAD (CA Nîmes, 10 novembre 2023, RG n° 23-01298). Un PSDM reproche à un concurrent d’avoir détourné sa clientèle, après deux débauchages. Pour le prouver, il sollicite donc une « mesure d’instruction in futurum », reposant sur la recherche, par un huissier, d’une liste de patients …
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Sans être une faute médicale, l’indisponibilité d’un dossier patient peut être un manquement au RGPD
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Non classé par Da_pierre le 15/11/2023Dans un récent jugement (TA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 2004029), le Tribunal Administratif de Bordeaux a considéré que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient ». Les conséquences « médico-légales » de cette carence doivent être appréciées par le …
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Donnée de santé : comment l’inférence remet en question la typologie de la CNIL
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données par Da_pierre le 04/10/2023En janvier 2018, la CNIL avait distingué trois types de données de santé: par nature, par croisement ou par destination. Près de six ans plus tard, on peut se demander si cette distinction a toujours un sens, alors que les décisions des juridictions et autorités de protection des données se contredisent, divergent ou multiplient les exceptions lorsqu’il s’agit de qualifier une donnée comme étant relative …
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Pas de shrinkflation pour la sécurité des hopitaux: NIS2, MATURIN-H… et maintenant une recommandation CNIL
cybersécurité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Hébergeur, RGPD, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 13/09/2023Ils avaient pour certains été désignés OIV, pour d’autres OSE et plus encore sont en passe de devenir des entités sinon essentielles, à tout le moins importantes. Les établissements de santé sont probablement en passe de tous être considérés comme des responsables de « traitements critiques ». Durant l’été, la CNIL a publié un projet de recommandation relative à la sécurité de ces traitements. Sont notamment concernés …
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L’extension des règles d’identitovigilance à la protection des données
Accès au dossier médical, Donnée de santé, Droit de la santé par Da_pierre le 06/09/2023La sécurité des soins suppose de pouvoir garantir qu’une personne est bel et bien le patient connu du système d’information. Les règles d’identitovigilance, désormais posées par le référentiel national d’identitovigilance, ont été élaborées à cette fin. Elles restent toutefois d’application délicate. Le Graal de l’identité qualifiée – supposant notamment le recours à « un dispositif à haut degré de confiance » – est en effet loin d’être …
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