Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel de santé exerçant en établissement de santé public est tenu d’utiliser, pour ses échanges professionnels, la messagerie sécurisée de santé (MSSanté). Pour ce faire, opérateurs de messagerie, industriels et opérateurs ont mis les bouchées doubles, durant l’année 2015, afin d’être compatibles avec ce système et de pouvoir proposer le service à leurs clients. Mais on peut s’interroger quant …
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L’impossible confidentialité des données de m-santé
Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, m-santé, secret médical par Da_pierre le 25/11/2015Qui n’a jamais téléchargé une application mobile sur son smartphone ? Avec un taux d’équipement en France estimé à 27,7 millions de personnes, pas grand monde. Qui a déjà lu les conditions générales d’une plateforme de téléchargement avant de le faire ? Qui s’est interrogé quant aux relations contractuelles qui se nouaient en appuyant sur les boutons « Acheter » ou « Télécharger » ? Aucune estimation n’existe sur ces deux dernières …
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Ce qui compte n’est ni la confidentialité, ni la disponibilité des données de santé
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-santé, Hébergeur, Responsabilité, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 20/11/2015J’imagine la mine décontenancée de certains lecteurs de ce billet. Je les entends presque se dire « La fin de l’année approche, il a besoin de vacances ». Mais non, je suis tout à fait lucide. Explications ! Aujourd’hui, le débat sur la confidentialité des données à caractère personnel relatives à la santé est en train de se cristalliser. Deux thèses s’affrontent. Les premiers exigent la confidentialité …
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Vers une remise en cause de l’interdiction de publicité pour les médecins?
Droit de la santé, Droit européen & Santé, Publicité par Da_pierre leAlors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a sanctionné l’interdiction faite aux experts-comptables de démarcher leurs clients (CJUE, 5 avril 2011, Sté fiduciaire nationale d’expertise comptable c/min. Budget, Comptes publics et Fonction publique, n° C-119/09 ) et que le législateur français a réformé désormais les dispositions « Anti-Publicité » dautres professions libérales, le Conseil d’Etat vient d’annuler l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la …
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Legal and organizational barriers to the development of eHealth in France
Non classé par Da_pierre le 16/11/2015Although the potential of eHealth in terms of improving quality, safety, efficacy and efficiency of health systems is known, the development of these new tools remains insufficient in Europe and also in France — the focus of the present article — due to the legal status of telemedicine and state involvement. National legislation should be harmonized by directives or standardized by regulations. European unification would …
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Un hôpital peut collecter des données sensibles sans le consentement de la personne
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Responsabilité, secret médical, SIH par Da_pierre le 12/10/2015Toute personne traitant des données à caractère personnel vous le dira. La principale difficulté résultant du droit de la protection des données est le recueil du consentement. Alors quand il s’agit de données à caractère personnel relatives à la santé, cela devient rapidement la « croix et la bannière », si vous permettez l’expression. Le professionnel de santé doit ainsi recueillir le consentement à la réalisation de …
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La donnée de santé du médecin n’est la pas donnée de santé de l’opendata
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, opendata, secret médical par Da_pierre le 26/06/2015Le développement de l’e-santé, la multiplication des classements hospitaliers dans les hebdomadaires et maintenant l’obligation de pratiquer l’opendata ont démocratisé la notion de donnée de santé. Désormais, plus une semaine ne se passe sans que le sujet ne soit évoqué dans la presse spécialisée, sur les réseaux sociaux ou dans un colloque. Mais de quoi parle-t-on au juste ? Qu’est-ce qu’une donnée de santé ? la notion …
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A, C, G, T : Un alphabet interdit de traitement de données ?
bigdata, Biologie médicale, Biomédecine, Donnée de santé, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, Génétique, Pseudonymat, Recherche médicale, Réutilisation par Da_pierre le 05/06/2015A, C, G, T. Adénine, Cytosine, Guanine, Thymine Les quatre bases composant l’ADN. Les quatre bases constituant le prochain défi auquel sera confrontée la protection des données. Pourquoi ? Parce que l’ADN d’un individu étant en principe unique, c’est la donnée personnelle la plus absolue. Parce que l’ADN recèle des données à caractère personnel de plusieurs ordres. L’ADN contient des données sensibles. Il fait apparaître, …
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DMP : Mais qui est responsable ?
Accès au dossier médical, Accès aux soins, Donnée de santé, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-Administration, e-santé, Responsabilité par Da_pierre le 02/06/2015Le projet de loi Santé Publique – navré, je ne peux me résoudre à utiliser son nouveau nom – réforme les textes relatifs au Dossier Médical Personnel Partagé (DMP). Les plus attentifs auront noté ce petit ajout à l’article L1111-15 du Code de la Santé Publique : « La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance …
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Réforme de l’hébergement de données de santé: et l’accès aux données?
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, e-pharmacie, e-santé, Hébergeur, m-santé, Télémédecine par Da_pierre le 07/05/2015La réforme de l’hébergement des données de santé porte également sur les conditions d’accès aux données. Le législateur travaille ici par petites retouches, supprimant quelques mots par ci, en rajoutant d’autres par là. La technique est classique. Elle est intéressante en ce qu’elle permet de conserver ce qui fonctionne. Mais elle peut être risquée en aboutissant à une stratification du droit et ainsi à des …
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