Les autorités en charge de la conformité, tous secteurs confondus, publient à chaque début d’année civile, ce que les juristes et autres gestionnaires de risque appellent leur « programme de contrôle ». L’expression est indéniablement réductrice. D’une part, les axes et thématiques ainsi définis peuvent tout à fait annoncer la publication de rapports ou la mise en place de softlaw. D’autre part, s’agissant de l’activité contentieuse, ces …
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L’intelligence artificielle est aujourd’hui au cœur des préoccupations. Dans la santé, les fabricants cherchent à développer des outils de diagnostic – ou d’aide au diagnostic, diront certains – notamment en matière d’imagerie médicale. Partisans et opposants tentent de démontrer les bienfaits d’une avancée révolutionnaire ou les risques liés à une déshumanisation de la relation médecin-patient. Récemment, c’est le Comité Consultatif National d’Ethique qui appelait à …
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Par décret en date du 10 décembre 2018, le gouvernement a défini les règles relatives à la communication et la diffusion de documents administratifs, au sens de l’article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, contenant des données à caractère personnel. Le texte pose un cadre général et propose quelques illustrations. S’intégrant dans le champ de la directive Public Sector Information II, …
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Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon au printemps 2018 est revenu sur la question du devenir des données relatives à la santé lors de la disparition de la personne morale. Une décision qui peut avoir des impacts sur les start-up de la e-santé. Les vents favorables qui soufflent sur la télémédecine et l’e-santé ont conduit à l’apparition d’une myriade de start-up proposant des …
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On s’en doutait. Le journal officiel du 6 novembre 2018 l’a confirmé[1]. L’ensemble des traitements de données relatives à la santé mis en œuvre par les établissements de santé ou médico-sociaux pour la prise en charge des personnes doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une évaluation d’impact sur la vie privée, plus connue sous l’acronyme anglo-saxon « PIA[2] ». Pourquoi s’y attendait-on ? Vous vous rappellerez peut-être que le …
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La Cnil multiplie les mises en demeure d’assureurs complémentaires santé et retraite, leur reprochant une réutilisation inappropriée de données à caractère personnel. Par cinq décisions en date du 11 octobre 2018, la CNIL a décidé de rendre publiques 5 mises en demeure visant des complémentaires santé et retraites[1]. Précisons immédiatement que des mises en demeure ne sont pas des sanctions. On pourrait toutefois s’interroger …
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La Cour de Cassation a rendu une intéressante décision, le 26 septembre 2018, dans une affaire opposant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (CPAM), subrogés dans les droits de la patiente, à la CPAM des Bouches-du-Rhône (Civ. 1ère, 26 sept. 2018, n° 17-20143). Sur le plan médical, l’affaire est malheureusement des plus classiques. Une parturiente accouche par voie basse dans une clinique où elle …
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Alors que la prise en charge des actes de télémédecine ont débuté le 15 septembre 2018, décryptons l’impact du décret paru au Journal officiel le 14 septembre. Les lecteurs réguliers de Mind Health se souviendront peut-être qu’il y a quelque temps encore, je soulignais dans ces lignes que la prise en charge des actes de télémédecine par l’Assurance Maladie, à compter du 15 septembre 2018, ne …
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L’information émane de la direction des directions à la recherche Clinique et à l’innovation de plusieurs Centre Hospitaliers Universitaires français. Depuis quelques jours, vraisemblablement une quinzaine[1], les Comités de Protection des Personnes (CPP) rejettent les demandes d’avis au motif que les formulaires d’information ne seraient pas en conformité avec le Règlement Général relatif à la Protection des Données. Pour mémoire, le Code de la Santé …
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Rendre l’information juridique intelligible et accessible à tous, c’est la mission que l’on s’est donnée au cabinet. Comment ? En développant des outils simples et innovants issus du Legal Design. Dans un premier temps, nous venons de créer le pack d’icônes « Legal Design–RGPD–Desmarais Avocats » qui illustre les différents concepts et notions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Simplifier l’information juridique et la rendre …
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