Apple a récemment publié les guidelines utilisées lors de l’App Store Review, lesquelles reviennent, naturellement, sur les conditions d’utilisation du framework HealthKit. Quatre points doivent retenir l’attention, au niveau juridique. En premier lieu, toute application utilisant le framework doit être conforme à la loi applicable sur le territoire où elle est proposée. En d’autres termes, si l’application est proposée sur le Store France, …
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e-Santé: quel impact sur l’établissement en terme de responsabilité?
Non classé par Da_pierre le 23/09/2014Le 2 octobre prochain, j’aurai le plaisir d’intervenir durant la formation « Référent Sécurité des Systèmes d’Information de Santé » organisée par l’APSSIS et le GCS TéléSanté Centre à Blois. Deux heures consacrées aux problématiques juridiques rencontrées par les RSSI et DSI dans le cadre de leur activité quotidienne. Outre les questions classiques, telles que les responsabilités encourues en cas de compromission du SI et …
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L’hébergement de données de santé ne serait pas un monopsone
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Hébergeur, Non classé, secret médical par Da_pierre leLes fins lecteurs du Bulletin Officiel du Ministère de la Santé s’en rappelleront certainement. Dans une circulaire en date du 12 novembre 2012, la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) définissait l’activité d’hébergement de données de santé agréé comme un monopsone. En clair, seuls les malades et les professionnels et établissements de santé peuvent recourir à leurs services. Sur cette base, elle écartait …
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Responsabilité et Smartphones
bigdata, Colloques, Confidentialité, Dispositifs médicaux, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-santé, m-santé, opendata, Recherche médicale, Responsabilité, Réutilisation, secret médical par Da_pierre le 30/06/2014Ce billet est la version écrite de l’intervention que j’ai réalisée le 26 juin dernier au colloque « Applis smartphones et santé : promesses et menaces » organisé par l’Institut Droit & Santé. Certains points sont traités rapidement, ayant été étudiés par les précédents intervenants, et notamment M. Thierry Sirdey de l’ANSM. Les freins et leviers pouvant être rencontrés dans le cadre d’un projet de mHealth …
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Comme un air de changement dans le droit de l’e-santé aujourd’hui, non?
e-santé, Non classé par Da_pierre le 07/04/2014Ce matin, n’avez-vous pas notez un certain changement dans le droit de l’e-santé ? non ? Il s’est pourtant passé quelque chose d’important la nuit dernière : la directive Soins Transfrontaliers du 9 mars 2011 est « entrée en vigueur« . Ça ne vous dit rien ? Les enjeux sont pourtant majeurs ! Parlons télémédecine. La directive pose le principe selon lequel les soins sont alors considérés …
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