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Le marché unique des prestations de soins se met en place !

17 avril 2015

Par arrêté en date du 3 avril 2015 (NOR: AFSS1508670A), le Ministère de la Santé a défini les missions du point de contact mentionné à

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Le code source des logiciels de l’Etat n’est pas forcément librement réutilisable!

16 mars 2015

Le 8 janvier 2015, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis au terme duquel elle considère que le code-source d’un logiciel

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Informatique et secret médical : si la CNIL était contée aux médecins

27 février 2015

L’informatique prend une place de plus en plus importante dans l’activité médicale. Maintenant que les logiciels de gestion de cabinet (LGC) et bases de données

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Professionnels médicaux : Le Conseil d’Etat dit oui à la publicité à l’étranger

15 février 2015

  Le Code de la Santé Publique interdit aux professionnels médicaux – comprendre les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes – de recourir à la publicité :  

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Santé et médico-social: dispositions comptables 2015

2 janvier 2015

Ont été publiés au Journal Officiel des 27 et 30 décembre 2014 plusieurs textes relatifs à la comptabilité des établissements de santé et des établissements

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Risque d’engorgement pour la HAS et ses certificateurs

15 novembre 2014

La Haute Autorité de Santé (HAS) et ses certificateurs pourraient vivre une fin d’année difficile. Le Ministère de la Santé a en effet fait paraître

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Etablissements de santé publics: vos SIH doivent être conformes à la PSSIE

2 octobre 2014

Le 17 juillet 2014, les services du Premier Ministre publiaient sur le site circulaire.legifrance.fr une circulaire relative à la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information

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Et si vous développiez des solutions innovantes en partenariat avec une personne publique acquéresse?

1 octobre 2014

Voilà deux directives qui auront été transposées en droit français rapidement. Les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE portant respectivement sur la passation des marchés publics et

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e-Santé: quel impact sur l’établissement en terme de responsabilité?

23 septembre 2014

Le 2 octobre prochain, j’aurai le plaisir d’intervenir durant la formation « Référent Sécurité des Systèmes d’Information de Santé » organisée par l’APSSIS et le GCS TéléSanté

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L’hébergement de données de santé ne serait pas un monopsone

23 septembre 2014

Les fins lecteurs du Bulletin Officiel du Ministère de la Santé s’en rappelleront certainement.   Dans une circulaire en date du 12 novembre 2012, la

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