Par arrêté en date du 3 avril 2015 (NOR: AFSS1508670A), le Ministère de la Santé a défini les missions du point de contact mentionné à l’article 6 de la directive n° 2011/24 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Pour mémoire, cette directive vient encadrer le marché unique des prestations de soins, notamment en fixant les règles relatives à la prise en charge et au remboursement par un régime d’assurance maladie des soins réalisés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Afin de permettre aux résidents de l’UE d’exercer les droits qu’ils tirent de cette directive, la directive a imposé aux Etats membres la mise en place d’un point de contact national, donc. Ses missions, transmettre des informations pertinentes concernant les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité établies par l’État membre de traitement, en ce compris les dispositions sur la surveillance et l’évaluation des prestataires de soins de santé, ainsi que des informations indiquant quels prestataires de soins de santé sont soumis à ces normes et orientations et des informations sur l’accessibilité des centres hospitaliers aux personnes handicapées.

Désigné en tant que point de contact national pour la France, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) devra également répondre aux interrogations des « professionnels de santé ».
Les informations devront également être mises à disposition « par tout moyen électronique et sous des formes accessibles aux personnes handicapées ».

 

 

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