Une bonne nouvelle reçue ce matin au cabinet: le classement 2015 des meilleurs cabinets d’avocats en santé, pharmacie & biotechnologies par le magazine Les Décideurs. et la bonne surprise de me voir classer parmi les cabinets « Excellent » en santé électronique et « Forte notoriété » en droit hospitalier! Merci pour votre confiance! Les classements et la plaquette: Classement Décideurs 2015. Pierre Desmarais …
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Legal and organizational barriers to the development of eHealth in France
Non classé par Da_pierre le 16/11/2015Although the potential of eHealth in terms of improving quality, safety, efficacy and efficiency of health systems is known, the development of these new tools remains insufficient in Europe and also in France — the focus of the present article — due to the legal status of telemedicine and state involvement. National legislation should be harmonized by directives or standardized by regulations. European unification would …
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CPS : En saurait-on plus sur la procédure d’agrément des dispositifs équivalents ?
Non classé par Da_pierre le 20/10/2015Le gros point noir de l’e-santé, à l’heure actuelle, c’est l’article R1110-3 du Code de la Santé Publique. Vous ne le connaissez pas ? Il est très court et tout à fait accessible, car dépourvu des habituelles fioritures juridiques : « En cas d’accès par des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique, l’utilisation de …
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Objets Connectés: Une URPS lance un appel d’offres pour leur utilisation par des médecins
Non classé par Da_pierre leEt voilà. Il n’y avait qu’à attendre. Il est paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), le 19 octobre 2015 : le premier marché tendant à la mise en œuvre d’une plateforme intégrant des objets connectés destinée aux médecins et à leurs patients. Lancé par l’URPS Rhône Alpes et divisé en deux lots – fourniture et services associés (hébergement, interface SI, etc.) – …
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Les professionnels de santé sont des prestataires de service… Mais la santé peut rester non commerciale
Non classé par Da_pierre le 17/04/2015Le 3 avril 2015, le Ministre de la Santé signait un arrêté transposant en droit français certaines des dispositions de la directive 2011/24 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Avec juste un an et demi de retard, pourrait-on souligner. Mais ce qui ne manque pas d’attirer l’attention, c’est la dichotomie entre le vocabulaire français et le vocabulaire …
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Par arrêté en date du 3 avril 2015 (NOR: AFSS1508670A), le Ministère de la Santé a défini les missions du point de contact mentionné à l’article 6 de la directive n° 2011/24 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Pour mémoire, cette directive vient encadrer le marché unique des prestations de soins, notamment en fixant les règles relatives …
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Le code source des logiciels de l’Etat n’est pas forcément librement réutilisable!
Non classé par Da_pierre le 16/03/2015Le 8 janvier 2015, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis au terme duquel elle considère que le code-source d’un logiciel développé par l’Etat constitue un document administratif communicable à tout intéressé et librement réutilisable. La seule réserve évoquée par la CADA ? L’existence « de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration ». Pour autant, récupérer le code source d’un …
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Informatique et secret médical : si la CNIL était contée aux médecins
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Exercice libéral, Hébergeur, Non classé, Réutilisation, secret médical, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 27/02/2015L’informatique prend une place de plus en plus importante dans l’activité médicale. Maintenant que les logiciels de gestion de cabinet (LGC) et bases de données de médicaments numériques sont monnaie courante, l’envoi de comptes rendus et ordonnances par email tend à se généraliser, tandis que les médecins à la pointe de la technologie commencent à utiliser et « prescrire » des applications de santé mobile et objets …
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Professionnels médicaux : Le Conseil d’Etat dit oui à la publicité à l’étranger
Non classé par Da_pierre le 15/02/2015Le Code de la Santé Publique interdit aux professionnels médicaux – comprendre les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes – de recourir à la publicité : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. » « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme …
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Santé et médico-social: dispositions comptables 2015
Non classé par Da_pierre le 02/01/2015Ont été publiés au Journal Officiel des 27 et 30 décembre 2014 plusieurs textes relatifs à la comptabilité des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. Arrêté du 19 décembre 2014 portant modification de l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au compte financier des …
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