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Réforme de l’hébergement de données de santé: et l’accès aux données?

7 mai 2015

La réforme de l’hébergement des données de santé porte également sur les conditions d’accès aux données. Le législateur travaille ici par petites retouches, supprimant quelques

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Réforme de l’hébergement de données de santé: de nouvelles conditions

7 mai 2015

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé tend à réformer l’article L1111-8 du Code de la Santé Publique relatif à l’hébergement

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Une donnée de santé n’est pas appropriable !

6 mai 2015

Plus un jour ne se passe sans que l’on n’entende parler de la propriété des données de santé. Données à caractère personnel relatives à la

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L’Opendata Santé à la française assombrit les perspectives du bigdata

30 avril 2015

L’article 47 du projet de loi santé publique projette de créer un Système National des Données de Santé centralisant les « données de santé » et les

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Logiciel accessoire d’enregistrement et de stockage: DM en France mais pas aux USA?

17 avril 2015

Alors que l’ANSM venait de rappeler qu’un logiciel d’enregistrement et de stockage de données de santé ne constitue pas un dispositif médical, la Food and

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Le Premier Ministre a 8 mois pour adopter le code de déontologie infirmier

1 avril 2015

Par arrêt en date du 20 mars 2015 (n° 374582), le Conseil d’État vient d’enjoindre au Premier Ministre de prendre le décret portant code de

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6 mois d’interdiction pour non respect des tarifs opposables, c’est excessif.

1 avril 2015

Par arrêt en date du 27 mars 2015 (n° 365550), le Conseil d’Etat a confirmé que le fait pour un médecin (récidiviste) exerçant en secteur

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Les vraies victimes de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique

16 mars 2015

Annulé par le Conseil d’Etat (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique avait

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Annulation de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique des médicaments

16 mars 2015

Le Conseil d’Etat vient de l’annoncer sur son site web : l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est annulé (CE,

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Transparence: désormais, ce sera tous les contrats sauf relation de salariat

10 mars 2015

Par arrêt en date du 24 février 2015 (n° 369074), le Conseil d’Etat a annulé une partie du premier alinéa du I de l’article R1453-8,

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