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Une base de données illégale peut-elle survivre dans un fonds de commerce ?

25 février 2026

Vendre un fonds de commerce incluant une base de données non conforme au RGPD : nullité automatique ?On pourrait le croire. La jurisprudence traditionnelle relative

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Votre assurance vous couvre-t-elle pleinement pour la perte d’un dossier médical?

24 septembre 2025

Question saugrenue… en apparence Car elle se pose essentiellement en matière de responsabilité médicale. Domaine dans lequel il est constant que la perte du dossier

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Espaces de confidentialité : un impératif pour les équipements médicaux en libre-service

27 août 2025

N’avez-vous jamais vu dans des lieux publics, en pharmacie, par exemple, de grosses machines vous proposant de prendre votre tension?Pratique, non? Et diablement risqué pour

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Biais d’automatisation : les juges aussi en sont victimes

16 juillet 2025

🔍 Voilà une décision… dont je ne vous donnerai pas les références ! Pourquoi ? ⚖️ Parce que le juge… a oublié de l’anonymiser. Eh

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L’intérêt supérieur de l’enfant limite le droit d’accès à ses données

28 mai 2025

Saviez-vous qu’en France, les mineurs peuvent s’opposer à ce que leurs représentants accèdent à certaines informations de leur dossier médical ? Et ce de longue

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Authentification multifacteur : la CNIL durcit le ton, les députés veulent des courriers postaux

14 mai 2025

Nécessairement, vous en avez entendu parler : la CNIL s’oriente vers l’authentification multifacteur. Pourquoi cette généralisation? Notamment pour faire face à la multiplication des attaques

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IA : quand les algorithmes se nourrissent des doutes de l’équipe de soins

23 avril 2025

2016 marque un tournant dans l’échange et le partage de données de santé, avec son inscription à l’article L1110-4 CSP. Un tournant parce que l’évolution

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Hospitaliers : et si vous deviez garder les logs plus d’un siècle?

9 avril 2025

Cela pourrait devenir la norme si la recommandation Dossier Patient Informatisé (DPI) devait être adoptée en l’état. Pourquoi? Parce que le document prévoit que :

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FAQ HDS de l’ANS : une clarification… au mépris du droit ?

5 mars 2025

Lors de la mise en place des GHT, d’aucuns s’étaient interrogés sur la nécessité pour l’établissement support d’être certifié HDS. La mise à jour de

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🎓 Pourquoi ne pas avoir opté pour la certification CNIL ?

26 février 2025

Cette question, elle m’a été posée lundi matin par un membre de mon jury de Spécialisation « Droit des données personnelles ». Ma réponse ? 1️⃣ L’épreuve

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