Le Tribunal de l’Union Européenne a considéré, le 26 avril 2023, que le caractère anonyme ou non d’une donnée devait se mesurer à l’aune :
⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril
Les établissements supports de GHT et les quelques autres établissements de santé heureux destinataires d’un arrêté les désignant en tant qu’opérateur d’importance vitale (OIV) ont
On savait déjà, depuis une décision PricewaterhouseCoopers Business Solutions rendue par l’HDPA (Grèce), le 30 juillet 2019, que le consentement était une base juridique supplétive.
L’usage d’appareils personnels de ses agents ne suffit pas, en effet, à écarter la responsabilité de l’employeur. Comme le rappelait la CNIL en mars 2019,
C’est pourtant ce qui a été reproché à deux organismes de recherche français et au gestionnaire du registre du cancer de Hambourg, récemment. Le second
Forces de l’ordre et juridictions, bien qu’on en parle peu, ne sont pas exonérées du respect du RGPD, ou de sa petite soeur, la directive
Un salarié peut, au titre de son droit à la preuve, obtenir copie de données personnelles relatives à ses collègues. La décision ne manquera pas
Désactiver les sauvegardes automatiques et effacer volontairement des données constituent une faute grave. C’est en ce sens qu’a statué la Cour d’Appel de Douai dans
C’est en tout cas l’un des moyens ayant permis à l’autorité de protection des données irlandaises de sanctionner un groupe d’EHPAD pour manquement aux principes
