L’usage d’appareils personnels de ses agents ne suffit pas, en effet, à écarter la responsabilité de l’employeur. Comme le rappelait la CNIL en mars 2019,
C’est pourtant ce qui a été reproché à deux organismes de recherche français et au gestionnaire du registre du cancer de Hambourg, récemment. Le second
Forces de l’ordre et juridictions, bien qu’on en parle peu, ne sont pas exonérées du respect du RGPD, ou de sa petite soeur, la directive
Un salarié peut, au titre de son droit à la preuve, obtenir copie de données personnelles relatives à ses collègues. La décision ne manquera pas
Désactiver les sauvegardes automatiques et effacer volontairement des données constituent une faute grave. C’est en ce sens qu’a statué la Cour d’Appel de Douai dans
C’est en tout cas l’un des moyens ayant permis à l’autorité de protection des données irlandaises de sanctionner un groupe d’EHPAD pour manquement aux principes
Mais l’inverse n’est pas vrai. C’est en ce sens qu’a tranché la CNIL, alors que Free arguait de ce qu’il serait disproportionné d’en arriver à
Enfin, c’est la position d’un juge italien, dans un débat houleux quant à savoir ce qu’il faut entendre par la possibilité d’obtenir une « copie » des
Des données numériques ne constituent pas une marchandise. Le litige portant sur le droit fiscal, très particulier, on pourrait estimer que cette conclusion du Conseil
2019 s’est clos sur la polémique relative à l’incompatibilité présumée entre le RGPD et l’hébergement de données de santé, d’une part, et d’autre part, le
