Le droit disciplinaire n’échappe pas au RGPD. Constitutif d’une mesure de sécurité – la CNIL impose qu’il soit évoqué dans la charte informatique – ou
Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et
L’article 82 du RGPD permet à la personne concernée subissant un dommage du fait d’un manquement au RGPD de solliciter la réparation de son préjudice.
Destinée à actualiser la doctrine « Cloud au centre » de l’Etat, la circulaire n° 6404/SG pose 15 règles que l’Etat et les organismes placés sous sa
Le Tribunal de l’Union Européenne a considéré, le 26 avril 2023, que le caractère anonyme ou non d’une donnée devait se mesurer à l’aune :
⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril
Les établissements supports de GHT et les quelques autres établissements de santé heureux destinataires d’un arrêté les désignant en tant qu’opérateur d’importance vitale (OIV) ont
On savait déjà, depuis une décision PricewaterhouseCoopers Business Solutions rendue par l’HDPA (Grèce), le 30 juillet 2019, que le consentement était une base juridique supplétive.
L’usage d’appareils personnels de ses agents ne suffit pas, en effet, à écarter la responsabilité de l’employeur. Comme le rappelait la CNIL en mars 2019,
C’est pourtant ce qui a été reproché à deux organismes de recherche français et au gestionnaire du registre du cancer de Hambourg, récemment. Le second
