Le RGPD doit être interprété de telle sorte que son champ d’application soit le plus large possible. C’est une constante. Cette analyse extensive peut toutefois s’avérer lourde de conséquences, et virer au rigorisme. Dans une décision du 13 avril 2023, la « CNIL italienne » a ainsi dégagé une situation de coresponsabilité entre la ville de Bologne et l’un de ses partenaires (GPDP, 13 avril 2023, Ville …
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« Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées » Tel est le titre retenu par la CJUE pour son communiqué de presse n° 107/23, relatif à l’arrêt Pankki S. Il se bornerait donc à reprendre l’arrêt Österreichische Post AG, qui imposait la transmission de la liste des destinataires des données. Mais à …
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1) Ne pas laisser l’ordinateur sans surveillance (dans le train ou la voiture, par exemple) : les photos de PC « abandonnés » le temps d’une pause café sont désormais un grand classique (vraisemblablement constitutif d’un traitement de données… A bon entendeur). Pour éviter aussi bien cet affichage que le vol ou un piratage, mieux vaut donc ne jamais le laisser sans surveillance. Si le pire arrive, …
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Pour l’autorité de protection des données islandaise, le fait pour un membre du personnel d’un sous-traitant, participant à un recherche dans le domaine de la santé, d’être le 1er auteur d’un article sur le sujet de ladite recherche ne suffit pas à requalifier le sous-traitant en responsable de traitement (Persónuvernd, 8 septembre 2022, deCode Genetics, n° 2020123091). La décision rassure le chercheur. Elle surprend le …
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Le droit disciplinaire n’échappe pas au RGPD. Constitutif d’une mesure de sécurité – la CNIL impose qu’il soit évoqué dans la charte informatique – ou d’un aveu de manquement à l’article 32 (AEPD, 14 novembre 2022, Ministre régional de la santé de Madrid), il est également « assujetti » au droit à la protection des données. En tout cas pour des personnes autres que les magistrats, si …
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En matière de sécurité informatique, « l’interface chaise/clavier » – comprendre l’utilisateur – constitue fréquemment le point d’entrée de l’incident. Pour réduire cette source de risque, différentes mesures peuvent être prises. Certaines sont d’ordre logique. Des dispositifs de contrôle et de surveillance de l’utilisation des outils informatiques, et notamment d’Internet et de la messagerie électronique, sont ainsi fréquemment mis en place. D’autres sont organisationnelles. Faut-il encore évoquer …
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Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et prestataires externes aidant à l’optimisation du PMSI (CE, 9 mars 2023, n° 468007). Trois mois et demi plus tard, les éclaircissements ont été publiés au Journal Officiel. Cette rare célérité des pouvoirs publics – le décret initial avait été annulé …
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L’article 82 du RGPD permet à la personne concernée subissant un dommage du fait d’un manquement au RGPD de solliciter la réparation de son préjudice. Régulièrement actionné dans certains Etats membres de l’UE, le dispositif en est à ses balbutiements en France. Deux récentes décisions de Cour d’Appel ont ainsi rejeté les demandes d’indemnisation, faute de preuve du préjudice subi (CA Pau, Ch. sociale, 1 …
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Destinée à actualiser la doctrine « Cloud au centre » de l’Etat, la circulaire n° 6404/SG pose 15 règles que l’Etat et les organismes placés sous sa tutelle devront respecter. Etant rattachés à l’Etat, les établissements de santé publics sont concernés. Et nul doute que c’est, au moins en partie, en considération de cela que la règle n° 9 a été élaborée. Elle commence par imposer la …
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Le CCNE et le CNPEN ont mis en ligne un avis commun relatif aux plateformes de partage des données de santé. Il martèle l’incessibilité des données de santé et les deux instances auto-saisies en concluent que la condition préalable à la cession de données de santé serait leur anonymisation. En pratique, force est de constater que ces cessions restent monnaie courante – et ce dans …
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