Alors que les ransomwares défraient la chronique avec deux cyberattaques d’envergure mondiale, la question des recours ouverts aux victimes ne semble que peu abordée. Et pourtant, qu’il soit financier, opérationnel, matériel et même pourquoi pas corporel – si un ransomware peut empêcher le fonctionnement d’un centre opérationnel des services ferroviaires, rien n’empêche d’envisager l’infection d’un équipement médical – le préjudice lié à ces outils d’extorsion …
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Editeurs de logiciels – Clients: Comment le RGPD va rétablir l’équilibre
Droit de la santé, Droit des données, e-santé par Da_pierre le 19/06/2017La loi Informatique et Libertés avait posé, dès 1978, le principe selon lequel le responsable de traitement devait contrôler et encadrer l’action de ses sous-traitants. Gageons qu’en 1978, le principe pouvait technologiquement être suivi d’effet. Près de 40 ans plus tard, force est de constater que ce principe relève de l’illusion parfaite. L’informatisation est devenue tellement importante que les clés des traitements de données sont …
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Prescrire en DCI, oui, mais la mention du nom commercial reste indispensable!
Droit de la santé, Prescription, Responsabilité par Da_pierre le 02/01/2015Le décret du 14 novembre 2014 relatif à l’obligation de certification des LAP et LAD (n° 2014-1359) n’a pas semblé émouvoir la communauté des professionnels de santé outre mesure. Il comprend néanmoins une minuscule disposition qui pourrait mettre prescripteurs et pharmaciens dans l’embarras. L’article 3 dispose ainsi laconiquement : « L’article L5121-1-2 du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2015 ». …
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