Il innerve la totalité du RGPD, sans que ses implications opérationnelles ne soient jamais décrites. Vous l’aurez deviné, je songe au principe de responsabilité. A moins que ce ne soit le titre 😉 Les sanctions prises au regard de l’article 5§2 du RGPD, suggérant que ce principe peut être décliné :➡️ techniquement : un dispositif technique doit ainsi permettre de confirmer ou d’infirmer l’effacement d’une …
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Malgré Pro Santé Connect, la Carte de Professionnel de Santé (CPS), ses variantes administratives et leur version dématérialisée, voire un simple couple identifiant / mot de passe restent souvent utilisées comme moyen d’identification électronique (MIE). Verrouillez systématiquement votre sessionEspérer que systématiquement, les utilisateurs récupèrent leur carte lorsqu’ils s’absentent, reviendrait à se voiler la face. Mais y a-t-il vraiment un risque? Un professionnel de santé italien …
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Les statistiques publiées par les différentes autorités de protection des données des Etats membres de l’UE illustrent clairement l’appropriation par les personnes concernées de leurs droits. Des sanctions pour réponse tardiveL’examen de leur jurisprudence témoigne en revanche de difficultés persistantes, à l’autre bout de la ligne. En effet, de plus en plus de réponses tardives, imputées par les responsables de traitement à un adressage erroné …
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Le référentiel HDSv2 revoit le périmètre de l’activité 5 « Administration et exploitation du SI contenant les données de santé ». C’était l’une des prétentions majeures dudit document. C’était un chantier engagé 5 ans auparavant. Et c’est assez vraisemblablement un échec. La hiérarchie des normes empêche la modification de l’HDS 5Le droit est un ensemble de normes agencées de façon pyramidale. La plus élevée prime sur toutes …
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A partir de quand traite-t-on des données?Car l’examen de la jurisprudence en témoigne: tout est traitement, rien n’est traitement, c’est la dose qui fait le traitement! Illustration avec quelques cas récents, et parfois mal interprétés. Le 28 mars 2023, le Conseil d’Etat autrichien a ainsi considéré que des suppositions émises par des personnes – en l’absence de toute donnée – ne constituaient pas un traitement. …
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Tout prestataire proposant une solution hébergée par un tiers certifié HDS doit reprendre dans son contrat les clauses imposées d’un contrat HDS. En hébergement B2B2C, les clauses réglementaires doivent figurer dans le contrat B2CL’exigence, clairement mentionnée au II de l’article R1111-11 du Code de la Santé Publique, n’est malheureusement que très rarement satisfaite. Parfois, un lien hypertexte est proposé. Ce qui ne semble pas réellement …
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Le droit d’accès aux documents administratifs est un sujet qui préoccupe la CNIL. Enfin, c’était le cas sous la précédente législature 😉 Dans un domaine où la transparence est une règle, la Commission a publié, en juillet 2023, plusieurs recommandations, tout en annonçant sur un Guide pratique de la publication en ligne document élaboré par la CADA et la CNIL et de la réutilisation, en …
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La question peut être posée, à la lecture d’un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 31 mai 2024, Assoc. Ouvre-boîte, n° 472883). En résumé, la plus haute juridiction administrative conclut ici que des données statistiques contenant des renseignements individuels ou permettant l’identification des personnes ne peuvent être communiquées à des tiers, à peine de violation dudit secret. Dans cette situation, point de risque d’attaque par …
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Le scandale ORPEA a conduit à l’énoncé d’une problématique difficile : faut-il de la vidéosurveillance dans les chambres des ESMS? En réponse, la CNIL a fait publier, au JO du 2 mai 2024, une « recommandation » précisant les conditions strictes de mise en place de ces dispositifs. 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞 Après une analyse des enjeux, elle détermine les conditions applicable. Fort logiquement, celles-ci sont drastiques : …
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Une autorité de protection des données peut-elle sanctionner des faits déjà pénalement sanctionnés? La réponse varie, d’un Etat à l’autre. Le 8 décembre 2022, l’APD espagnole n’avait pas hésité à prononcer une amende administrative à l’encontre d’un mineur déjà sanctionné au pénal. A l’inverse, son homologue finlandaise estimait (le lendemain!) qu’elle n’était pas compétente si l’infraction était pénalement réprimable. La nuance est de taille : …
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