Si la messagerie électronique professionnelle est utilisée à des fins personnelles, l’employeur n’est pas responsable de traitement des données ainsi traitées par le salarié. C’est la conclusion de la « CNIL islandaise », le 19 octobre 2022, comme le rapporte GDPRHub. Cette conclusion – de bon sens – s’inscrit dans la droite ligne de la position du CEPD (Guidelines 07/2020 on the concepts of controller and processor …
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⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320. 📢 L’intérêt de la solution – en apparence assez logique – tient à la façon dont la Cour a rédigé sa décision : « Il ne résulte pas de l’instruction et il n’est pas soutenu que ces professionnels …
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Pour une fois en 2023, parlons d’un mouvement social sans lien avec la réforme des retraites. Celui ayant frappé l’administration pénitentiaire, à l’hiver 2017-2018, et ayant donné lieu à une étonnante décision du Conseil d’Etat. 🚫 Les agents de l’administration pénitentiaire, au regard de leurs fonctions, sont assez logiquement privés du droit de grève. En revanche, à l’instar de tout travailleur, ils peuvent bénéficier d’un …
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Les établissements supports de GHT et les quelques autres établissements de santé heureux destinataires d’un arrêté les désignant en tant qu’opérateur d’importance vitale (OIV) ont trois mois pour se conformer aux règles de sécurité fixées au terme d’un arrêté du 17 avril 2023. Elles couvrent 20 secteurs traditionnels de la sécurité : Ces règles sont complétées par les modalités de déclaration à l’ANSSI des systèmes …
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On savait déjà, depuis une décision PricewaterhouseCoopers Business Solutions rendue par l’HDPA (Grèce), le 30 juillet 2019, que le consentement était une base juridique supplétive. Cette interprétation semble avoir été partagée par la CNIL, dans sa délibération Spartoo du 28 juillet 2020 et, plus récemment, l’autorité danoise. La Cour de Justice, reconnaissant ainsi tacitement une hiérarchie entre les bases visées à l’article 6 du RGPD, …
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S’il y a bien une menace informatique qui est connue du grand public, c’est le rançongiciel. Récemment, c’est un autre aspect de ce type d’incident qui a été mis en évidence. GDPRHub rapporte en effet trois sanctions, deux prononcées par l’autorité de protection des données roumaine, l’autre par celle de Norvège, à l’encontre de sociétés et d’une municipalité victimes d’un rançongiciel. Evidemment, ce sont le …
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L’usage d’appareils personnels de ses agents ne suffit pas, en effet, à écarter la responsabilité de l’employeur. Comme le rappelait la CNIL en mars 2019, l’un des principaux risques tient à l’indisponibilité des données professionnelles dans le SI du responsable de traitement. Mais la confidentialité est également un sujet. Dans le domaine de la santé, c’est principalement le partage de données de santé via des …
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C’est pourtant ce qui a été reproché à deux organismes de recherche français et au gestionnaire du registre du cancer de Hambourg, récemment. Le second s’est ainsi vu rappeler que même hachée au moyen d’un procédé irréversible, la donnée conserve un caractère personnel. La décision est logique : elle s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la CEDH (S. et Marper c/ Royaume-Uni, 2008). …
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Forces de l’ordre et juridictions, bien qu’on en parle peu, ne sont pas exonérées du respect du RGPD, ou de sa petite soeur, la directive Police-Justice. L’autorité de protection des données polonaise a ainsi prononcé une amende à l’encontre d’une juridiction, dont les membres avaient perdu trois clés USB, non chiffrées, contenant des projets de jugement. Le montant de l’amende prononcée semble – de l’ordre …
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Un salarié peut, au titre de son droit à la preuve, obtenir copie de données personnelles relatives à ses collègues. La décision ne manquera pas d’étonner – pour ne pas dire choquer – les purs et durs du RGPD. Mais elle émane directement de la Cour de Cassation et paraît donc délicate à contester (Soc., 8 mars 2023, n° 21-12492). Et surtout, elle intervient moins …
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